Article R620-6 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2004 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail > Titre II : Obligations des employeurs.
L'organisme habilité par l'Etat, mentionné au I de l'article L. 620-9, est désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du travail.
Les employeurs mentionnés au I de l'article L. 620-9 adressent à cet organisme la "déclaration unique et simplifiée" prévue au II de cet article concernant l'embauche et l'emploi d'artistes du spectacle ainsi que des ouvriers et techniciens relevant des professions du spectacle vivant et occupant un des emplois définis par l'accord prévu aux articles L. 351-8 et L. 351-14 relatifs à l'application du régime d'assurance chômage à ces professions.
Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Créé par Décret n°2003-1371 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004 art. 1
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail - art. L351-14 art. L351-14
- Cite Code du travail - art. L351-8 art. L351-8
- Cite Code du travail - art. L620-9 art. L620-9
- Concordance Code du travail - art. R7122-30 (T) art. R7122-30
- Concordance Code du travail - art. R7122-34 (T) art. R7122-34
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2003-1371 du 31 décembre 2003 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi d'artistes, d'ouvriers et de techniciens du spectacle vivant et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Cite Code du travail art. L351-14
- Cite Code du travail art. L351-14
- Cite Code du travail art. L620-9
- Cite Code du travail art. L351-8
- Concordance Code du travail art. R7122-30
- Concordance Code du travail art. R7122-34
- Cite Code du travail art. L351-8
- Cite Code du travail art. L351-8
- Cite Code du travail art. L351-8
- Cite Code du travail art. L351-8
- Cite Code du travail art. L351-8
- Cite Code du travail art. L351-8
- Cite Code du travail art. L351-14
- Cite Code du travail art. L351-14
- Cite Code du travail art. L351-14
- Cite Code du travail art. L351-14
- Cite Code du travail art. L351-14
- Cite Code du travail art. L351-14
- Cite Code du travail art. L620-9
- Cite Code du travail art. L620-9
- Cite Code du travail art. L620-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.