Article L365-2 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre VI : PENALITES > Chapitre V : Travailleurs privés d'emploi.
En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'employeur qui a indûment retenu par devers lui la contribution ouvrière prévue à l'article L. 351-12 et précomptée sur le salaire, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
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Textes liés
- Concordance Loi 72-617 1972-07-05 art. 41
- Codifié par Décret 73-1047 1973-11-15
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code du travail - art. L351-12 (M) art. L351-12
- Cite Code du travail - art. L351-13 (M) art. L351-13
- Concordance Code du travail - art. L5429-2 (VD) art. L5429-2
- Concorde Code du travail - art. L5429-2 (VD) art. L5429-2
- Cite Code du travail - art. R833-7 (VT) art. R833-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Cite Code du travail art. L351-12
- Concorde Code du travail art. L5429-2
- Cite Code du travail art. L351-12
- Cite Code du travail art. L351-13
- Cite Code du travail art. L351-12
- Cite Code du travail art. L351-12
- Cite Code du travail art. L351-12
- Cite Code du travail art. L351-12
- Cite Code du travail art. L351-12
- Cite Code du travail art. L351-12
- Cite Code du travail art. L351-12
- Cite Code du travail art. L351-12
- Cite Code du travail art. L351-13
- Cite Code du travail art. L351-13
- Cite Code du travail art. L351-12
- Cite Code du travail art. L351-13
- Concorde Code du travail art. L5429-2
- Cite Code du travail art. L351-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.