Article L3345-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre IV…
En l'absence de demande d'un organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dans le délai fixé au premier alinéa de l'article L. 3345-2 du présent code, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.
Jurisprudence appliquant l'article L3345-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 9 novembre 2017, n° 16-19.093
L . 3345 - 3 du code du travail selon lesquelles la Direction du Travail de l'Emploi et de la Formation, dispose d'un délai de 4 mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement pour l'examiner sur le fond en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2017, 16-19.093, Inédit
L . 3345 - 3 du code du travail selon lesquelles la Direction du Travail de l'Emploi et de la Formation, dispose d'un délai de 4 mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement pour l'examiner sur le fond en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2026, 23-18.147, Inédit
code du travail , L. 242-1 et R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L . 3345 - 3 du code du travail ; 5°/ que la modulation des abondements d'un plan d'épargne retraite collective est autorisée…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 07/02/2019, 17PA02278, Inédit au recueil Lebon
code du travail sont exonérées de l'impôt sur le revenu établi au nom du salarié. … Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir devant le juge de l'impôt des dispositions de l'article L . 3345 - 3 du code du…
- Cour d'appel de Bastia, 8 février 2017, n° 15/00250
En vertu de l'article L . 3345 - 3 du code du travail , en l'absence de demande de l'autorité administrative pendant le délai de quatre mois, les contestations ultérieures de l'accord d'intéressement ne peuvent avoir…
- Cour d'appel de Bastia, 8 février 2017, 15/00250
En vertu de l'article L . 3345 - 3 du code du travail , en l'absence de demande de l'autorité administrative pendant le délai de quatre mois, les contestations ultérieures de l'accord d'intéressement ne peuvent avoir…
- Cour d'appel de Bastia, 8 février 2017, 15/00072
En vertu de l'article L . 3345 - 3 du code du travail , en l'absence de demande de l'autorité administrative pendant le délai de quatre mois, les contestations ultérieures de l'accord d'intéressement ne peuvent avoir…
- Cour d'appel de Bastia, 8 février 2017, n° 15/00072
En vertu de l'article L . 3345 - 3 du code du travail , en l'absence de demande de l'autorité administrative pendant le délai de quatre mois, les contestations ultérieures de l'accord d'intéressement ne peuvent avoir…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code rural - art. L723-3 art. L723-3
- Cite Code du travail - art. L3312-8 (V) art. L3312-8
- Cite Code du travail - art. L3322-9 (V) art. L3322-9
- Cite Code du travail - art. L3332-6-1 (V) art. L3332-6-1
- Cite Code du travail - art. L3345-2 (VD) art. L3345-2
- Concorde Code du travail - art. L444-11 (AbD) art. L444-11
- Concordance Code du travail L444-11 alinéa 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 art. L752-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1) art. 4
- Cite Code du travail art. L3345-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.