Article L3345-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre IV…
Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime disposent d'un délai, fixé par décret, à compter du dépôt auprès de l'autorité administrative des accords mentionnés aux articles L. 3313-3 et L. 3323-4 du présent code et des règlements des plans d'épargne mentionnés aux articles L. 3332-9, L. 3333-2, L. 3334-2 et L. 3334-4 du présent code et aux articles L. 224-14 et L. 224-16 du code monétaire et financier, pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales, à l'exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article ne peut excéder trois mois.
Jurisprudence appliquant l'article L3345-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 septembre 2021, 20-16.756, Publié au bulletin
du travail ne s'appliquerait pas aux accords en cours d'exécution, la cour d'appel a violé les articles L . 3345 - 2 et L. 3345-3 du code du travail . » Réponse de la Cour 5. … du travail ne s'appliquerait pas aux…
- Cour de cassation, 23 septembre 2021, n° 20-16.757
du travail ne s'appliquerait pas aux accords en cours d'exécution, la cour d'appel a violé les articles L . 3345 - 2 et L. 3345-3 du code du travail . » Réponse de la Cour 5. … du travail ne s'appliquerait pas aux…
- Cour de cassation, 23 septembre 2021, n° 20-16.756
du travail ne s'appliquerait pas aux accords en cours d'exécution, la cour d'appel a violé les articles L . 3345 - 2 et L. 3345-3 du code du travail . » Réponse de la Cour 5. … du travail ne s'appliquerait pas aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 septembre 2021, 20-16.757, Inédit
du travail ne s'appliquerait pas aux accords en cours d'exécution, la cour d'appel a violé les articles L . 3345 - 2 et L. 3345-3 du code du travail . » Réponse de la Cour 5. … du travail ne s'appliquerait pas aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mars 2019, 17-27.127, Inédit
L . 3345 - 2 et L. 3345-3 du code du travail , anciennement codifiés à l'article L. 444-11 du code du travail , la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 3312-4 du code du travail et l'article…
- Cour de cassation, 14 mars 2019, n° 17-27.127
L . 3345 - 2 et L. 3345-3 du code du travail , anciennement codifiés à l'article L. 444-11 du code du travail , la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 3312-4 du code du travail et l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 16-11.312, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L . 3345 - 2 , alinéa 1er, et L. 3345-3 du code du travail , ensemble…
- Cour de cassation, 19 janvier 2017, n° 16-11.312
L . 3345 - 2 , alinéa 1, et L. 3345-3 du code du travail , ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'autorité administrative dispose d'un délai…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
- Modifie Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L723-3 (M) art. L723-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L224-14 (V) art. L224-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L224-16 (V) art. L224-16
- Cite Code du travail - art. D3313-5 (V) art. D3313-5
- Cite Code du travail - art. L3312-8 (V) art. L3312-8
- Cite Code du travail - art. L3313-3 (VD) art. L3313-3
- Cite Code du travail - art. L3322-9 (V) art. L3322-9
- Cite Code du travail - art. L3323-4 (V) art. L3323-4
- Cite Code du travail - art. L3332-6-1 (V) art. L3332-6-1
- Cite Code du travail - art. L3332-9 (V) art. L3332-9
- Cite Code du travail - art. L3333-2 (V) art. L3333-2
- Cite Code du travail - art. L3334-2 (V) art. L3334-2
- Cite Code du travail - art. L3334-4 (V) art. L3334-4
- Cite Code du travail - art. L3345-3 (VD) art. L3345-3
- Concorde Code du travail - art. L444-11 (AbD) art. L444-11
- Concordance Code du travail L444-11 alinéas 1 et 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (M) art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 (M) art. L752-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1) art. 4
- Cite Code du travail art. L3313-3
- Cite Code du travail art. L3313-3
- Cite Code du travail art. L3313-3
- Cite Code du travail art. L3332-9
- Cite Code du travail art. L3333-2
- Cite Code du travail art. L3334-2
- Cite Code du travail art. L3334-2
- Cite Code du travail art. L3334-2
- Cite Code du travail art. L3313-3
- Cite Code du travail art. L3334-2
- Cite Code du travail art. L3333-2
- Cite Code du travail art. L3313-3
- Cite Code du travail art. L3345-3
- Cite Code monétaire et financier art. L224-14
- Cite Code monétaire et financier art. L224-16
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code du travail art. L3323-4
- Cite Code du travail art. L3334-4
- Cite Code du travail art. L3333-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.