Article L3345-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre IV…
Un accord de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale fait l'objet d'une procédure d'agrément conduite par l'autorité administrative compétente à compter de son dépôt dans un délai et des conditions déterminés par décret.
Le délai mentionné au premier alinéa ne peut excéder quatre mois. Il peut être prorogé une fois pour une durée équivalente à la moitié de la durée initiale.
Pendant le délai mentionné au même premier alinéa, l'autorité administrative peut demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales.
L'absence de décision dans le délai mentionné au même premier alinéa vaut décision d'agrément.
Dès lors que l'accord de branche a été agréé, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord de branche aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés des entreprises qui adhèrent à l'accord de branche par accord d'entreprise ou, le cas échéant, pour les entreprises de moins de cinquante salariés et dans les conditions de l'article L. 2232-10-1, par document unilatéral de l'employeur.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2021-1398 du 27 octobre 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 18 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 2 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 2 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 2 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 2 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 2 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 19 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 19 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 19 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 16 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 16 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 19 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 26 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 26 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 26 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 2 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 29 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 29 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 26 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 20 août 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. L2232-10-1 art. L2232-10-1
- Cite Code du travail - art. L3312-8 (V) art. L3312-8
- Cite Code du travail - art. L3322-9 (V) art. L3322-9
- Cite Code du travail - art. L3332-6-1 (V) art. L3332-6-1
- Cite Code du travail - art. L3333-7-1 (V) art. L3333-7-1
- Cite Code du travail - art. L3347-1 (V) art. L3347-1
- Concorde Code du travail - art. L444-11 (AbD) art. L444-11
- Concordance Code du travail L444-11 alinéa 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.