Article L2232-10-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Un accord de branche peut comporter, le cas échéant sous forme d'accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
Ces stipulations spécifiques peuvent porter sur l'ensemble des négociations prévues par le présent code.
L'employeur peut appliquer cet accord type au moyen d'un document unilatéral indiquant les choix qu'il a retenus après en avoir informé le comité social et économique, s'il en existe dans l'entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens.
Jurisprudence appliquant l'article L2232-10-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 12 avril 2023, n° 455941
mentionnées à l'article L . 2232 - 10 - 1 ". … Aux termes de l'article L . 2232 - 10 - 1 du même code : " Un accord de branche peut comporter, le cas échéant sous forme d'accord type indiquant les différents choix…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/04/2023, 455941, Inédit au recueil Lebon
mentionnées à l'article L . 2232 - 10 - 1 ". … Aux termes de l'article L . 2232 - 10 - 1 du même code : " Un accord de branche peut comporter, le cas échéant sous forme d'accord type indiquant les différents choix…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/04/2025, 474609, Inédit au recueil Lebon
spécifiques mentionnées à l'article L . 2232 - 10 - 1 ". … Aux termes de l'article L . 2232 - 10 - 1 du même code : " Un accord de branche peut comporter, le cas échéant sous forme d'accord type indiquant les…
- Conseil d'État, 4 avril 2025, n° 474609
spécifiques mentionnées à l'article L . 2232 - 10 - 1 ". … Aux termes de l'article L . 2232 - 10 - 1 du même code : " Un accord de branche peut comporter, le cas échéant sous forme d'accord type indiquant les…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 30/06/2025, 491546, Inédit au recueil Lebon
code du travail ne peut qu'être écarté. … , sauf justifications, comporter, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L . 2232 - 10 - 1 . " Aux termes de…
- Conseil d'État, 30 juin 2025, n° 491546
code du travail ne peut qu'être écarté. … , sauf justifications, comporter, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L . 2232 - 10 - 1 . " Aux termes de…
- Conseil d'État, 21 mars 2023, n° 456775
spécifiques mentionnées à l'article L . 2232 - 10 - 1 ". … Aux termes de l'article L . 2232 - 10 - 1 du même code : " Un accord de branche peut comporter, le cas échéant sous forme d'accord type indiquant les…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21/03/2023, 456775
spécifiques mentionnées à l'article L . 2232 - 10 - 1 ". … Aux termes de l'article L . 2232 - 10 - 1 du même code : " Un accord de branche peut comporter, le cas échéant sous forme d'accord type indiquant les…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. D2232-1-6 (V) art. D2232-1-6
- Cite Code du travail - art. L3312-8 (V) art. L3312-8
- Cite Code du travail - art. L3322-9 (V) art. L3322-9
- Cite Code du travail - art. L3332-6-1 (V) art. L3332-6-1
- Cite Code du travail - art. L3333-7-1 (V) art. L3333-7-1
- Cite Code du travail - art. L3345-4 (VD) art. L3345-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.