Article L3344-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre IV…
L'intéressement, la participation ou un plan d'épargne d'entreprise peut être mis en place au sein d'un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques.
Toutefois, les dispositifs d'augmentation du capital prévus aux articles L. 3332-18 et suivants ainsi que de majoration des sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises prévus au deuxième alinéa de l'article L. 3332-11 ne peuvent s'appliquer qu'au sein d'un groupe d'entreprises incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en application des dispositions suivantes :
1° Article L. 345-2 du code des assurances pour les entreprises régies par ce code ;
2° Article L. 233-16 du code de commerce pour les entreprises régies par ce code ;
3° Article L. 511-36 du code monétaire et financier pour les établissements de crédit et les sociétés de financement ;
4° Dispositions du code de la mutualité pour les mutuelles ;
5° Article L. 931-34 du code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance.
Jurisprudence appliquant l'article L3344-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-60.473, Publié au bulletin
code du travail ; 3°/ que le juge doit répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont soumis par les parties ; sue, dans leurs écritures, M. … L . 3344 - 1 du code du travail , l'intéressement, la participation ou un…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-14.372 17-14.373 17-14.374 17-14.375, Publié au bulletin
code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, 13 octobre 2010, n° 09-60.473
code du travail ; 3°/ que le juge doit répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont soumis par les parties ; sue, dans leurs écritures, M. … L . 3344 - 1 du code du travail , l'intéressement, la participation ou un…
- Cour de cassation, 6 juin 2018, n° 17-14.372
code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel d'Orléans, 31 janvier 2023, n° 21/01626
Aux termes de ses conclusions visées par le greffe le 22 novembre 2022 et soutenues oralement à l'audience, la SAS [7] demande à la Cour de : Vu les articles L. 3312-4 et L. 3342-1 du Code du travail , - confirmer le…
- Cour d'appel d'Agen, 2 mai 2023, n° 22/00399
L . 3344 - 1 , sans que cette majoration puisse excéder 80 %. … L . 3344 - 1 .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 avril 2024, n° 22/04254
L'article L.3333-2 du code du travail dispose qu' 'un plan d'épargne interentreprises peut être institué par accord collectif conclu dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie. … Toutefois, une…
- Cour d'appel de Pau, 27 juin 2019, n° 17/02388
Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe d'entreprises défini aux articles L . 3344 - 1 et L. 3344-2 peut être exigée. Elle ne peut excéder trois mois...'. … code du travail , prévue à…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-120 (Ab) art. 412-120
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 415-3 (V) art. 415-3
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-3 (V) art. 424-3
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 20 art. 20
- Cite Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-36 art. L511-36
- Cite Code de commerce - art. L225-129-6 (V) art. L225-129-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-16 (VD) art. L137-16
- Cite Code du travail - art. L3324-8 (V) art. L3324-8
- Cite Code du travail - art. L3332-10 (V) art. L3332-10
- Cite Code du travail - art. L3332-11 (V) art. L3332-11
- Cite Code du travail - art. L3332-15 (V) art. L3332-15
- Cite Code du travail - art. L3332-16 (V) art. L3332-16
- Cite Code du travail - art. L3332-18 art. L3332-18
- Cite Code du travail - art. L3332-25 (VD) art. L3332-25
- Cite Code du travail - art. L3334-12 (V) art. L3334-12
- Cite Code du travail - art. L3342-1 (V) art. L3342-1
- Cite Code du travail - art. L3344-2 (V) art. L3344-2
- Concorde Code du travail - art. L444-3 (AbD) art. L444-3
- Cite Code du travail - art. R3332-25 (VD) art. R3332-25
- Cite Code du travail - art. R3332-27 (V) art. R3332-27
- Concordance Code du travail L444-3 alinéa 1 et alinéa 2 phrase 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter XB (VD) art. 235 ter XB
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD (VT) art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 237 bis A (VD) art. 237 bis A
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-164 (VT) art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-165 (VD) art. L214-165
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-165-1 (V) art. L214-165-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-166 (V) art. L214-166
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-39 (V) art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-40 (V) art. L214-40
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-208 (V) art. R214-208
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-212 (V) art. R214-212
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-51 (V) art. R214-51
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-56 (V) art. R214-56
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-89 (V) art. R214-89
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-90-1 (Ab) art. R214-90-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement art. 20
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code du travail art. L3332-11
- Cite Code du travail art. L3332-18
- Cite Code du travail art. L3332-11
- Cite Code du travail art. L3332-11
- Cite Code monétaire et financier art. L511-36
- Cite Code monétaire et financier art. L511-36
- Cite Code monétaire et financier art. L511-36
- Cite Code monétaire et financier art. L511-36
- Cite Code monétaire et financier art. L511-36
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-34
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-34
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-34
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-34
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-34
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-34
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-34
- Cite Code du travail art. L3332-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.