Article L214-166 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale > Paragraphe 2 : Sociétés…
Une SICAV peut avoir pour objet la gestion d'un portefeuille de titres financiers émis par l'entreprise ou par toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail. Les quatrième et cinquième alinéas du II de l'article L. 214-165 du présent code s'appliquent à son conseil d'administration.
Les statuts prévoient que les dividendes et les coupons attachés aux titres compris à l'actif de la société sont distribués aux actionnaires, à leur demande expresse, suivant des modalités qu'ils déterminent. Ils prévoient, le cas échéant, différentes catégories d'actions.
Les modalités de gestion de l'actif de la société sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L214-166 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Versailles, 19 mars 2024, n° 22/05143
monétaire et financier . … Figure à l'entête de cette pièce une mention selon laquelle le cédant, la société FCT IJ invest 1, fonds commun de titrisation, est soumis aux articles L . 214 - 166 -1 et suivants du code…
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2024, n° 23/08178
Sur la demande principale Le code monétaire et financier dispose : - en son article L.214-164 I, que le règlement du fonds constitué en vue de gérer les sommes investies en application du titre III du livre III de la…
- Cour d'appel de Paris, 15 mai 2024, n° 22/09246
monétaire et financier Lui-même venant aux droits de la SA BNP PARIBAS en vertue d'un bordereau de cession de créances en date du 15 décembre 2016 conforme aux dispositions du code monétaire et financier [Adresse 14]…
- Cour d'appel de Bordeaux, 26 octobre 2023, n° 23/00634
monétaire et financier (la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE venant elle-même aux droits de la BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST à la suite d'une fusion absorption en date du 20 juillet 2011. … Aux termes de ses…
- Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2023, n° 22/06408
. ******** La société Eurotitrisation a pour objet social la constitution et la gestion de tout fonds d'investissement alternatif tel que défini par l'article L. 214-14 du code monétaire et financier ainsi que la…
- Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2023, n° 22/08993
. ******** La société Eurotitrisation a pour objet social la constitution et la gestion de tous fonds d'investissement alternatif tels que définis par l'article L. 214-14 du code monétaire et financier ainsi que la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2022, n° 19/06713
Dans ses dernières écritures déposées et notifiées le 28 avril 2022 tenues pour intégralement reprises, le Fonds Commun de titrisation Hugo Créance VI demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles L . 214 -…
- Cour d'appel de Montpellier, 21 mars 2024, n° 23/05909
monétaire et financier en date du 31 janvier 2024, elle-même venant aux droits de la société dénommée « [19] » en vertu d'un acte de cession de créances des 20 et 22 avril 2005, contenant celles détenues sur la société…
Textes liés
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-1 (VD) art. 424-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-10 (V) art. 424-10
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Code de commerce - art. L225-138-1 (V) art. L225-138-1
- Cite Code du travail - art. L3334-12 (V) art. L3334-12
- Cite Code du travail - art. R3332-27 (V) art. R3332-27
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD (VT) art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885 I quater (Ab) art. 885 I quater
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-165 (V) art. L214-165
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-9 (VT) art. L744-9
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-215 (V) art. R214-215
- Cite Code du travail - art. L3344-1 (VT) art. L3344-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 424-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 424-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 424-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 424-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 424-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 424-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 424-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 424-10
- Modifie Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 6
- Cite Code de commerce art. L225-138-1
- Cite Code général des impôts art. 885 I quater
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts art. 885 I quater
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZD
- Cite Code du travail art. L3344-1
- Cite Code du travail art. R3332-27
- Cite Code du travail art. L3344-1
- Cite Code monétaire et financier art. R214-215
- Cite Code monétaire et financier art. R214-215
- Cite Code monétaire et financier art. L744-9
- Cite Code monétaire et financier art. L744-9
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- Cite Code monétaire et financier art. L214-165
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- Cite Code du travail art. L3334-12
- Cite Code du travail art. L3334-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.