Article 424-1 du Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Version en vigueur du 21 décembre 2013 au 17 avril 2016 · REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE II : FIA > Chapitre IV : Fonds d'épargne salariale
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du présent titre s'appliquent aux fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) régis par les articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier et L. 3332-16 du code du travail et aux SICAV d'actionnariat salarié régies par l'article L. 214-166 du code monétaire et financier, à l'exception des alinéas 2 à 4 du I et du II de l'article 422-7, des alinéas 2 à 4 du I et du II de l'article 422-11.
Les premier et deuxième alinéas de l'article 422-41, les articles 422-22,422-42 à 422-47 et 422-83 et le premier alinéa du I et le premier alinéa du II de l'article 422-101 ne sont pas applicables aux fonds d'épargne salariale.
Ces fonds sont également soumis aux dispositions suivantes.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 21 novembre 2022 au 1er janvier 2024
- Version du 22 février 2019 au 21 novembre 2022
- Version du 5 juillet 2018 au 22 février 2019
- Version du 30 juillet 2017 au 5 juillet 2018
- Version du 17 avril 2016 au 30 juillet 2017
- Version du 21 décembre 2013 au 17 avril 2016
- Version du 16 mai 2007 au 21 décembre 2013
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.