Article L511-36 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 24 janvier 2009 au 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 6 : Dispositions comptables > Sous-section 1 : Comptes…
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Lorsqu'ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les établissements de crédit le font selon les règles définies par règlement de l'Autorité des normes comptables pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Toutefois, ils sont dispensés de se conformer à ces règles lorsqu'ils utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne.
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Textes liés
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 54 (Ab) art. 54
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2005-861 du 28 juillet 2005 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code du travail - art. L3344-1 (VD) art. L3344-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter XB (VD) art. 235 ter XB
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-15-1 (VD) art. L518-15-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-15-2 (V) art. L518-15-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-2 (M) art. L533-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-5 (VD) art. L533-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L571-9 (VD) art. L571-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L735-1-1 (V) art. L735-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VT) art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (VT) art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (VT) art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-5 (VD) art. L773-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-5 (VD) art. L774-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-5 (VD) art. L775-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.