Article L3334-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 juin 2024 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III…
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 3332-15, le plan d'épargne pour la retraite collectif ne peut pas prévoir l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article L. 214-165 du code monétaire et financier, ni d'actions de sociétés d'investissement à capital variable régies par l'article L. 214-166 du même code, ni de titres de l'entreprise ou d'une société qui lui est liée au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2.
Lorsque le plan prévoit l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, ceux-ci ne peuvent détenir plus de 10 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé ou plus de 10 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou de sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2. Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2, 3 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier éventuellement détenues par le fonds.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à voca... (V)
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-164 art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-165 art. L214-165
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-166 art. L214-166
- Cite Code du travail - art. L3332-15 art. L3332-15
- Cite Code du travail - art. L3334-11 (V) art. L3334-11
- Cite Code du travail - art. L3344-1 (V) art. L3344-1
- Cite Code du travail - art. L3344-2 (V) art. L3344-2
- Concorde Code du travail - art. L443-1-2 (AbD) art. L443-1-2
- Cite Code du travail - art. R3334-1-1 (V) art. R3334-1-1
- Concordance Code du travail L443-1-2 I alinéa 8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1) art. 3
- Modifie Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1) art. 3
- Cite Code du travail art. L3332-15
- Cite Code du travail art. L3344-1
- Cite Code du travail art. L3344-2
- Cite Code du travail art. L3332-15
- Cite Code du travail art. L3332-15
- Cite Code du travail art. L3332-15
- Cite Code du travail art. L3344-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-166
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-165
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-165
- Cite Code monétaire et financier art. L214-165
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-165
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-165
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-165
- Cite Code du travail art. L3332-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.