Article L3332-15 du Code du travail
Version en vigueur du 24 mai 2019 au 16 février 2025 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III…
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Les sommes recueillies par un plan d'épargne d'entreprise peuvent être affectées à l'acquisition :
1° De titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable régies par les articles L. 214-7 à L. 214-7-4 et L. 214-24-29 à L. 214-24-33 du code monétaire et financier ;
2° De parts de fonds communs de placement ou des titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable régis par les articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier ;
3° D'actions émises par des sociétés mentionnées au paragraphe II de l'article 83 bis et à l'article 220 quater A du code général des impôts ;
4° D'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du code général des impôts.
Les actifs des fonds communs de placement peuvent également comprendre soit exclusivement des valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une entreprise du même groupe au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2, soit des valeurs mobilières diversifiées émises par une personne morale ayant son siège dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen comprenant ou non des titres de l'entreprise, y compris les parts ou titres de capital émis par les entreprises régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sans préjudice des dispositions spécifiques qui régissent, le cas échéant, la souscription de ces parts ou titres par les salariés.
Lorsque tout ou partie de l'épargne recueillie par le plan est destinée à être consacrée à l'acquisition de valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une entreprise du même groupe au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2, l'institution d'un fonds commun de placement n'est pas obligatoire pour la gestion de cet investissement.
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise peut prévoir que les fonds communs de placement régis par l'article L. 214-164 du code monétaire et financier qui peuvent recevoir les sommes versées dans le plan disposent d'un conseil de surveillance commun. Il peut également fixer la composition des conseils de surveillance des fonds communs de placement régis par les articles L. 214-164 et L. 214-165 du même code. En ce cas, il est fait application des dispositions de ces articles. Le règlement précise les modalités de désignation de ces conseils.
L'entreprise dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui a proposé ses titres aux adhérents de son plan d'épargne d'entreprise sans déterminer le prix de cession conformément aux dispositions légales relatives à l'évaluation de ses titres ne bénéficie pas, au titre de cette opération, des exonérations fiscales et sociales prévues aux articles L. 3332-22 et L. 3332-27.
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Textes liés
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 162 art. 162
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 nonies art. 220 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 quater A art. 220 quater A
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-165 (V) art. L214-165
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-29 (M) art. L214-24-29
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-64 (V) art. L214-64
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-7 (M) art. L214-7
- Cite Code du travail - art. L3332-17 (VD) art. L3332-17
- Cite Code du travail - art. L3332-22 art. L3332-22
- Cite Code du travail - art. L3332-27 art. L3332-27
- Cite Code du travail - art. L3333-6 (V) art. L3333-6
- Cite Code du travail - art. L3334-11 (V) art. L3334-11
- Cite Code du travail - art. L3334-12 (V) art. L3334-12
- Cite Code du travail - art. L3344-1 art. L3344-1
- Cite Code du travail - art. L3344-2 (V) art. L3344-2
- Concordance Code du travail - art. L443-3 (Ab) art. L443-3
- Concorde Code du travail - art. L443-3 (AbD) art. L443-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD (VT) art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater P (P) art. 244 quater P
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-164 (VT) art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-39 (V) art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-40-1 (Ab) art. L214-40-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-41 (V) art. L214-41
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.