Article L3334-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III…
Les participants au plan d'épargne pour la retraite collectif bénéficient d'un choix entre au moins trois organismes de placement collectif mentionnés à l'article L. 3332-15, présentant différents profils d'investissement, sous réserve des restrictions prévues à l'article L. 3334-12.
Il leur est également proposé une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers dans des conditions fixées par décret. A défaut de choix explicite du participant, ses versements dans le plan d'épargne pour la retraite collectif sont affectés selon cette allocation.
Jurisprudence appliquant l'article L3334-11 du Code du travail
- Cour d'appel de Colmar, 24 mars 2022, 19/019751
L'article 109 de la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié l'article L . 3334 - 11 du code du travail qui dispose que les participants au PERCO bénéficient d'un choix entre au moins…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-29.786, Publié au bulletin
L . 3334 - 11 ; qu'il en résulte qu'en cas de transfert d'un salarié au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail , celui-ci, s'il conserve ses droits au sein du plan d'épargne d'entreprise mis en place par…
- Cour de cassation, 19 mai 2016, n° 14-29.786
L . 3334 - 11 ; qu'il en résulte qu'en cas de transfert d'un salarié au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail , celui-ci, s'il conserve ses droits au sein du plan d'épargne d'entreprise mis en place par…
- Cour d'appel de Douai, 5 juillet 2024, n° 22/01611
L . 3334 - 11 ; qu'il en résulte qu'en cas de transfert d'un salarié au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail , celui-ci, s'il conserve ses droits au sein du plan d'épargne d'entreprise mis en place par…
- Cour d'appel de Colmar, 24 mars 2022, 19/019771
L'article 109 de la loi no2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié l'article L . 3334 - 11 du code du travail qui dispose que les participants au PERCO bénéficient d'un choix entre au moins…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 151 art. 151
- Cite Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D137-1 (VD) art. D137-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-16 (VD) art. L137-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-4-3 (VD) art. L242-4-3
- Cite Code du travail - art. L3324-12 (V) art. L3324-12
- Cite Code du travail - art. L3332-15 (V) art. L3332-15
- Cite Code du travail - art. L3334-12 (V) art. L3334-12
- Concorde Code du travail - art. L443-1-2 (AbD) art. L443-1-2
- Cite Code du travail - art. R3334-1-1 (VD) art. R3334-1-1
- Cite Code du travail - art. R3334-1-2 (VD) art. R3334-1-2
- Cite Code du travail - art. R3341-5 (VD) art. R3341-5
- Concordance Code du travail L443-1-2 I alinéa 7
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-15-2 (V) art. L621-15-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-9 (VT) art. L621-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 151
- Cite Code du travail art. L3332-15
- Cite Code du travail art. L3332-15
- Cite Code du travail art. L3332-15
- Cite Code du travail art. L3332-15
- Cite Code du travail art. L3334-12
- Cite Code du travail art. L3334-12
- Cite Code du travail art. L3334-12
- Cite Code du travail art. L3332-15
- Cite Code du travail art. L3334-12
- Cite Code du travail art. L3334-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.