Article L3334-12 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 3 août 2011 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 3332-15, le plan d'épargne pour la retraite collectif ne peut pas prévoir l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, ni d'actions de sociétés d'investissement à capital variable régies par l'article L. 214-40-1 du même code, ni de titres de l'entreprise ou d'une société qui lui est liée au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2.
Lorsque le plan prévoit l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article L. 214-39 du code monétaire et financier et sans préjudice des dispositions du seizième alinéa de cet article, ceux-ci ne peuvent détenir plus de 5 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé ou plus de 5 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou de sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2. Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières éventuellement détenues par le fonds.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-39 (M) art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-40 (M) art. L214-40
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-40-1 (M) art. L214-40-1
- Cite Code du travail - art. L3332-15 (VD) art. L3332-15
- Cite Code du travail - art. L3334-11 (V) art. L3334-11
- Cite Code du travail - art. L3344-1 (VD) art. L3344-1
- Cite Code du travail - art. L3344-2 (VD) art. L3344-2
- Concorde Code du travail - art. L443-1-2 (AbD) art. L443-1-2
- Cite Code du travail - art. R3334-1-1 (V) art. R3334-1-1
- Concordance Code du travail L443-1-2 I alinéa 8
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L3334-11
- Concorde Code du travail art. L443-1-2
- Concorde Code du travail art. L443-1-2
- Concorde Code du travail art. L443-1-2
- Concorde Code du travail art. L443-1-2
- Concorde Code du travail art. L443-1-2
- Concorde Code du travail art. L443-1-2
- Cite Code du travail art. L3334-11
- Cite Code du travail art. R3334-1-1
- Cite Code du travail art. R3334-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-40-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-40-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-40-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-40-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.