Article L3334-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III…
Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l'article L. 3332-17-1 du présent code.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 44 art. 44
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-164 (V) art. L214-164
- Cite Code du travail - art. L2242-12 (VD) art. L2242-12
- Cite Code du travail - art. L2242-15 (V) art. L2242-15
- Cite Code du travail - art. L2242-5 (VD) art. L2242-5
- Cite Code du travail - art. L3332-17-1 art. L3332-17-1
- Concorde Code du travail - art. L443-1-2 (AbD) art. L443-1-2
- Concordance Code du travail L443-1-2 III alinéa 1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 44
- Cite Code du travail art. L3332-17-1
- Cite Code du travail art. L3332-17-1
- Cite Code du travail art. L3332-17-1
- Cite Code du travail art. L3332-17-1
- Cite Code du travail art. L3332-17-1
- Cite Code du travail art. L3332-17-1
- Cite Code du travail art. L3332-17-1
- Cite Code du travail art. L3332-17-1
- Cite Code du travail art. L3332-17-1
- Cite Code du travail art. L3332-17-1
- Cite Code du travail art. L3332-17-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.