Article L3332-17-1 du Code du travail
Version en vigueur du 24 mai 2019 au 1er janvier 2020 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;
2° La charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact significatif sur son compte de résultat ;
3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ;
4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger ;
5° La condition mentionnée au 1° figure dans les statuts.
II.-Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée et aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent article :
1° Les entreprises d'insertion ;
2° Les entreprises de travail temporaire d'insertion ;
3° Les associations intermédiaires ;
4° Les ateliers et chantiers d'insertion ;
5° Les organismes d'insertion sociale relevant de l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles ;
6° Les services de l'aide sociale à l'enfance ;
7° Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
8° Les régies de quartier ;
9° Les entreprises adaptées ;
10° (abrogé) ;
11° Les établissements et services d'aide par le travail ;
12° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
13° Les associations et fondations reconnues d'utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée ;
14° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles ;
15° Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l'article L. 312-1 du même code.
III.-Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application du présent article :
1° Les organismes de financement dont l'actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée dont au moins cinq septièmes de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale définies au présent article ;
2° Les établissements de crédit dont au moins 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires d'utilité sociale.
IV.-Les entreprises solidaires d'utilité sociale sont agréées par l'autorité compétente.
V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2027
- Version du 20 décembre 2023 au 1er janvier 2025
- Version du 23 février 2022 au 20 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 23 février 2022
- Version du 24 mai 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 24 mai 2019
- Version du 3 janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 2 août 2014 au 3 janvier 2018
- Version du 1er janvier 2014 au 2 août 2014
- Version du 6 août 2008 au 1er janvier 2014
Textes liés
- Cite Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 61 (V) art. 61
- Cite Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 (V)
- Cite Arrêté du 5 août 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2016-918 du 4 juillet 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 6 mai 2017 - art. 2 bis (Ab) art. 2 bis
- Cite Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 105 (V) art. 105
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 105 (V) art. 105
- Cite Décret n°2019-1297 du 4 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-559 du 6 mai 2021 (V)
- Cite Décret n°2022-371 du 16 mars 2022 (V)
- Cite Arrêté du 27 avril 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2023-176 du 10 mars 2023 (V)
- Cite Décret n°2024-205 du 8 mars 2024 (V)
- Cite Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2024-598 du 25 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1152 du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1152 du 4 décembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-1152 du 4 décembre 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2024-1204 du 23 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-973 du 1er octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2025-1416 du 28 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-968 du 20 octobre 2026 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L541-10 (M) art. L541-10
- Cite Code de l'environnement - art. L541-10-5 (M) art. L541-10-5
- Cite Code de l'environnement - art. L541-15-13 (V) art. L541-15-13
- Cite Code de l'environnement - art. L541-15-8 (V) art. L541-15-8
- Cite Code de la commande publique - art. L2111-3 (V) art. L2111-3
- Cite Code des assurances - art. L131-1-2 (VD) art. L131-1-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.