Article L2242-12 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord d'intéressement, un accord de participation, un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou par un accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs, l'employeur engage, chaque année, une négociation à cette fin.
L'employeur engage également chaque année, s'il y a lieu, une négociation sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et à l'acquisition de parts des fonds solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code des transports - art. L2101-6 (VD) art. L2101-6
- Concorde Code du travail - art. L132-27 (AbD) art. L132-27
- Cite Code du travail - art. L2242-9 (V) art. L2242-9
- Cite Code du travail - art. L3334-1 (VD) art. L3334-1
- Cite Code du travail - art. L3334-13 (VD) art. L3334-13
- Concordance Code du travail L132-27 alinéa 5
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L3334-1
- Cite Code du travail art. L3334-13
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Cite Code du travail art. L3334-13
- Cite Code du travail art. L3334-13
- Cite Code du travail art. L2242-9
- Cite Code des transports art. L2101-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.