Article L3312-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2018 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre Ier…
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L. 3314-10 sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731-14, L. 731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles.
Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d'un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues tant au présent article qu'aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d'effet de cet accord.
Les sommes mentionnées au premier alinéa n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L3312-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 17 décembre 2009, n° 08-20.797
Il ne peut donc qu'être constaté que l'intéressement s 'est substitué à une prime dont la nature salariale est acquise et ce, au mépris de l'interdiction faite par l'article L 441-1 du Code du travail » (jugement, p. 3…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 08-20.797, Inédit
Il ne peut donc qu'être constaté que l'intéressement s 'est substitué à une prime dont la nature salariale est acquise et ce, au mépris de l'interdiction faite par l'article L 441-1 du Code du travail » (jugement, p. 3…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2022, 20-22.367, Publié au bulletin
L . 3312 - 4 , L. 3313-3 et L. 3314-4 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2. … L . 3312 - 4 , L. 3315-5, L. 3313-3 et L. 3314-4 du code du travail dans leur version applicable au litige.
- Cour de cassation, 12 mai 2022, n° 20-22.367
L . 3312 - 4 , L. 3313-3 et L. 3314-4 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2. … L . 3312 - 4 , L. 3315-5, L. 3313-3 et L. 3314-4 du code du travail dans leur version applicable au litige.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mars 2019, 17-27.127, Inédit
code du travail , anciennement codifiés à l'article L. 444-11 du code du travail , la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L . 3312 - 4 du code du travail et l'article L. 242-1 du code de la…
- Cour de cassation, 14 mars 2019, n° 17-27.127
code du travail , anciennement codifiés à l'article L. 444-11 du code du travail , la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L . 3312 - 4 du code du travail et l'article L. 242-1 du code de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2017, 16-15.725, Inédit
L . 3312 - 4 du code du travail prévoit que les sommes attribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité…
- Cour de cassation, 24 mai 2017, n° 16-15.725
L . 3312 - 4 du code du travail prévoit que les sommes attribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 6 art. 6
- Cite Code rural - art. L731-15 art. L731-15
- Cite Code rural - art. L741-10 art. L741-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V) art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (VD) art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 (M) art. L136-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V) art. L242-1
- Cite Code du travail - art. D3348-2 (V) art. D3348-2
- Cite Code du travail - art. L3312-6 (V) art. L3312-6
- Cite Code du travail - art. L3312-8 (V) art. L3312-8
- Cite Code du travail - art. L3313-3 (VD) art. L3313-3
- Cite Code du travail - art. L3314-10 (V) art. L3314-10
- Cite Code du travail - art. L3315-1 (V) art. L3315-1
- Cite Code du travail - art. L3343-1 (V) art. L3343-1
- Cite Code du travail - art. L3348-1 (V) art. L3348-1
- Concorde Code du travail - art. L441-4 (AbD) art. L441-4
- Concordance Code du travail L441-4 alinéas 1 à 3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-14 (V) art. L731-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 art. L131-6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale art. 6
- Cite Code du travail art. L3314-10
- Cite Code du travail art. L3314-10
- Cite Code du travail art. L3314-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.