Article L3312-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre Ier…
Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés, peuvent bénéficier des dispositions du présent titre :
1° Les chefs de ces entreprises ;
2° Les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales ;
3° Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ou à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime.
Toutefois, un accord d'intéressement ne peut être conclu dans une entreprise dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3311-1 du présent code, le II de l'article L. 130-1 du code la sécurité sociale ne s'applique pas au franchissement du seuil d'un salarié.
Jurisprudence appliquant l'article L3312-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Bordeaux, 2 novembre 2023, n° 21/06969
Sont également soumises à cette contribution les sommes entrant dans l'assiette définie au premier alinéa du présent article versées aux personnes mentionnées à l'article L . 3312 - 3 du code du travail . … Sont…
- Cour d'appel d'Amiens, 16 février 2024, n° 22/04521
Sont également soumises à cette contribution les sommes entrant dans l'assiette définie au premier alinéa du présent article versées aux personnes mentionnées à l'article L . 3312 - 3 du code du travail .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2023, n° 22/02599
Sont également soumises à cette contribution les sommes entrant dans l'assiette définie au premier alinéa du présent article versées aux personnes mentionnées à l'article L . 3312 - 3 du code du travail . … Sont…
- Cour de cassation, 27 mai 2020, n° 19-10.762
code du travail , 4e alinéa, recodifié sous l'article L2312-4 du même code, L423-1 du code du travail , recodifié sous l'article L2314-1 du même code, L423-6 du code du travail , recodifié sous l'article L2314-9 du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2014, n° 13/12861
code du travail , Ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois et dit qu'une copie certifiée conforme du présent jugement…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 décembre 2018, n° 17/03295
code du travail , les résultats électoraux étaient définitifs de sorte que la société SOCOMA devait respecter la procédure des articles L2411-5 et L2411-8 du code du travail pour procéder au licenciement de Monsieur…
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Textes liés
- Cite Décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015 - art. 5 (VD) art. 5
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) art. 11
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V) art. 155
- Cite Code de commerce - art. L121-4 art. L121-4
- Cite Code rural - art. L321-5 art. L321-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-15 (VD) art. L137-15
- Cite Code du travail - Titre Ier : Intéressement (V)
- Cite Code du travail - art. L3314-11 (V) art. L3314-11
- Cite Code du travail - art. L3311-1 (V) art. L3311-1
- Cite Code du travail - art. L3314-6 (V) art. L3314-6
- Cite Code du travail - art. L3314-8 (V) art. L3314-8
- Cite Code du travail - art. L3315-2 (V) art. L3315-2
- Cite Code du travail - art. L3315-4 (V) art. L3315-4
- Concorde Code du travail - art. L441-1 (AbD) art. L441-1
- Cite Code du travail - art. R3311-3 (V) art. R3311-3
- Cite Code du travail - art. R3341-5 (VD) art. R3341-5
- Concordance Code du travail L441-1 alinéa 6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (VD) art. L130-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 11
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 11
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 155
- Cite Code du travail art. L3311-1
- Cite Code du travail art. L3311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.