Article L3312-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 18 août 2022 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre Ier…
Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord ou par décision unilatérale de l'employeur, selon les modalités énoncées respectivement aux I et II de l'article L. 3312-5, un intéressement collectif des salariés.
Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif d'intéressement mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L3312-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-14.372 17-14.373 17-14.374 17-14.375, Publié au bulletin
code du travail . … code du travail .
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 16/11/2020, 18BX00758, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 3312 - 2 du code du travail : " Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord, un…
- Cour d'appel de Rouen, 31 août 2023, n° 21/02888
- 2 du code du travail , et du seul fait de sa mise en application, aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en application un régime d'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise, d'accéder à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mars 2019, 18-10.615, Publié au bulletin
code du travail , ensemble le principe de faveur ; 2°/ alors que la rémunération contractuelle ne peut être modifiée sans l'accord préalable du salarié ; que lorsque la rémunération du salarié est déterminée dans…
- Cour de cassation, 6 juin 2018, n° 17-14.372
code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, 6 mars 2019, n° 18-10.615
code du travail , ensemble le principe de faveur ; 2°/ alors que la rémunération contractuelle ne peut être modifiée sans l'accord préalable du salarié ; que lorsque la rémunération du salarié est déterminée dans…
- Cour d'appel d'Orléans, 20 septembre 2022, n° 20/02181
SUR CE, LA COUR: L'article L. 242-1 II du Code du travail prévoit que sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'article L…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 03/04/2015, 14NT00098, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail , les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection…
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Textes liés
- Cite Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 19 art. 19
- Modifie Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de commerce - art. D711-5 (Ab) art. D711-5
- Cite Code de commerce - art. L22-10-58 (V) art. L22-10-58
- Cite Code de commerce - art. L22-10-60 (VD) art. L22-10-60
- Cite Code de commerce - art. L225-186-1 (VT) art. L225-186-1
- Cite Code de commerce - art. L225-197-6 (VT) art. L225-197-6
- Cite Code du travail - art. L3312-5 art. L3312-5
- Cite Code du travail - art. L3313-3 (V) art. L3313-3
- Concorde Code du travail - art. L441-1 (AbD) art. L441-1
- Cite Code du travail - art. R3311-3 (V) art. R3311-3
- Concordance Code du travail L441-1 alinéa 1 début
- Cite Code monétaire et financier - art. R621-56 (V) art. R621-56
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1) art. 4
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code du travail art. L3312-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.