Article L3312-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre Ier…
L'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
Il présente un caractère aléatoire et résulte d'une formule de calcul liée à ces résultats ou performances.
Il est facultatif.
Jurisprudence appliquant l'article L3312-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Melun, 31 mai 2024, n° 2106633
Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles L . 3312 - 1 et L. 3314-5 du code du travail , en ce que ces dispositions n'impliquent pas une répartition de l'intéressement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-14.372 17-14.373 17-14.374 17-14.375, Publié au bulletin
L . 3312 - 1 , L. 3312-2 et L. 3342-1 du code du travail . … L . 3312 - 1 , L. 3312-2 et L. 3342-1 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-45.018, Publié au bulletin
L . 3312 - 1 et L. 3321-1 au motif que ces salariés n'étaient pas expressément exclus de ces dispositions tandis que les articles relatifs à l'intéressement et à la participation ne sont ni visés à l'article L. 120-1…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 11/06/2025, 24PA03372, Inédit au recueil Lebon
Par ailleurs, aux termes de l'article L . 3312 - 1 du code du travail : " L'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. / Il présente un…
- Cour de cassation, 20 janvier 2010, n° 08-45.018
L . 3312 - 1 et L. 3321-1 au motif que ces salariés n'étaient pas expressément exclus de ces dispositions tandis que les articles relatifs à l'intéressement et à la participation ne sont ni visés à l'article L. 120-1…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 17-11.715, Publié au bulletin
L . 3312 - 1 du code du travail , sans rechercher, comme elle y était invitée, si eu égard aux modes de calculs des deux avantages, ladite clause n'était pas contraire à la loyauté, la cour d'appel a privé sa décision…
- Cour de cassation, 19 septembre 2018, n° 17-11.715
L . 3312 - 1 du code du travail , sans rechercher, comme elle y était invitée, si eu égard aux modes de calculs des deux avantages, ladite clause n'était pas contraire à la loyauté, la cour d'appel a privé sa décision…
- Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 16-20.931
Y... sont titulaires d'un mandat social mais également d'un contrat de travail, et qu'ils relèvent donc des dispositions de l'article L 3312 - 1 du code du travail qui mentionne « l'intéressement a pour objet…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.