Article L3312-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 18 août 2022 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre Ier…
I.-Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée comprise entre un an et cinq ans, selon l'une des modalités suivantes :
1° Par convention ou accord collectif de travail ;
2° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
3° Par accord conclu au sein du comité social et économique ;
4° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur. Lorsqu'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.
Si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement dans les conditions prévues au présent article ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité. Le renouvellement par tacite reconduction peut intervenir plusieurs fois.
II.-Par dérogation au I, lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche agréé, un régime d'intéressement peut être mis en place par décision unilatérale, pour une durée comprise entre un an et cinq ans, par :
1° L'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés dépourvue de délégué syndical et de comité social et économique. Il en informe les salariés par tous moyens ;
2° L'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés si, au terme d'une négociation engagée sur le fondement des 1° ou 3° du même I, aucun accord n'a été conclu. Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord est établi et consigne en leur dernier état les propositions respectives des parties. Le comité social et économique est consulté sur le projet de régime d'intéressement au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative.
Le régime d'intéressement mis en place unilatéralement en application du présent II vaut accord d'intéressement au sens du I du présent article et du 18° bis de l'article 81 du code général des impôts. Le présent titre est applicable à ce régime, à l'exception des articles L. 3312-6 et L. 3314-7 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L3312-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2023, 21-10.221, Publié au bulletin
L . 3312 - 5 du code du travail dans sa version issue de la loi 2008-1258 du 3 décembre 2008, L. 3313-3 et L. 3314-10 du code du travail dans leur version issue de la loi 2008-67 du 21 janvier 2008, et L. 3312-4 dans…
- Cour de cassation, 19 octobre 2023, n° 21-10.221
L . 3312 - 5 du code du travail dans sa version issue de la loi 2008-1258 du 3 décembre 2008, L. 3313-3 et L. 3314-10 du code du travail dans leur version issue de la loi 2008-67 du 21 janvier 2008, et L. 3312-4 dans…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 06/06/2018, 414482
Aux termes de l'article L . 3312 - 5 du code du travail : " les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans, selon l'une des modalités suivantes (...) ". 6. … Les accords d'intéressement visés par…
- Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 19-25.204
code du travail , les dispositions du titre 1er du livre III de la troisième partie du code du travail relatives à l'intéressement sont applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; que…
- Cour d'appel de Nancy, 21 septembre 2023, n° 22/01242
L'employeur fait valoir à titre principal qu'il résulte de l'article L . 3312 - 5 du code du travail en vigueur au moment de la conclusion de l'accord de 2010, que le renouvellement tacite des accords d'intéressement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-25.204, Inédit
code du travail , les dispositions du titre 1er du livre III de la troisième partie du code du travail relatives à l'intéressement sont applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; que…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13/03/2019, 417536
Aux termes de l'article L . 3312 - 5 du code du travail : " les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans (...) ". 6. … Les accords d'intéressement visés par ce dispositif incitatif sont, en…
- Cour d'appel de Toulouse, 25 avril 2024, n° 22/03091
Sur le fond, la société [4] soutient que l'entreprise était bien couverte par un accord d'intéressement pendant les années 2016 et 2017, en vertu de l'accord d'intéressement du 27 juin 2012, soumis à l'article L . 3312…
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Textes liés
- Cite Décret n°2015-142 du 10 février 2015 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 art. 81
- Cite Code de commerce - art. D711-5 (Ab) art. D711-5
- Cite Code des transports - art. L2101-6 (V) art. L2101-6
- Cite Code du travail - art. D3313-5 (V) art. D3313-5
- Cite Code du travail - art. D3313-7-1 (V) art. D3313-7-1
- Cite Code du travail - art. D3345-1 (V) art. D3345-1
- Cite Code du travail - art. D3345-3 (V) art. D3345-3
- Cite Code du travail - art. L3311-1 (V) art. L3311-1
- Cite Code du travail - art. L3312-2 (V) art. L3312-2
- Cite Code du travail - art. L3312-6 (V) art. L3312-6
- Cite Code du travail - art. L3312-8 (V) art. L3312-8
- Cite Code du travail - art. L3313-4 (V) art. L3313-4
- Cite Code du travail - art. L3314-10 (V) art. L3314-10
- Cite Code du travail - art. L3314-7 art. L3314-7
- Cite Code du travail - art. L3315-2 (V) art. L3315-2
- Cite Code du travail - art. L3347-1 (V) art. L3347-1
- Concorde Code du travail - art. L441-1 (AbD) art. L441-1
- Concordance Code du travail L441-1 alinéas 2 à 5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1) art. 4
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
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- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
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- Cite Code général des impôts art. 81
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- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.