Article L3312-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 18 août 2022 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre Ier…
Dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement et concourant avec d'autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée, un accord peut être conclu pour prévoir que tout ou partie des salariés bénéficie d'un intéressement de projet.
Cet accord d'intéressement de projet est négocié dans les conditions prévues au présent chapitre s'il n'implique que tout ou partie des salariés d'une même entreprise ou d'un même groupe. Il est négocié selon des modalités identiques à celles prévues au premier alinéa de l'article L. 3333-2 s'il concerne tout ou partie des salariés d'entreprises qui ne constituent pas un groupe.
Dans les deux cas, la majorité des deux tiers requise pour la ratification s'entend sur les personnels entrant dans le champ d'application du projet.
Dans les entreprises disposant d'un accord d'intéressement, cet accord peut comporter un intéressement de projet définissant un objectif commun à tout ou partie des salariés de l'entreprise.
L'accord définit un champ d'application et une période de calcul spécifiques, qui peuvent différer de ceux prévus aux articles L. 3311-1 et L. 3312-5 sans pouvoir excéder cinq ans.
L'application à l'intéressement de projet des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3312-4 ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L3312-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de La Guyane, 4 décembre 2025, n° 2300028
articles L . 3312 - 6 et L. 4511-1 du présent code et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux durées de conduite et au temps de repos des conducteurs fixées par le…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code du travail - art. L3311-1 art. L3311-1
- Cite Code du travail - art. L3312-4 art. L3312-4
- Cite Code du travail - art. L3312-5 (V) art. L3312-5
- Cite Code du travail - art. L3333-2 art. L3333-2
- Concorde Code du travail - art. L441-1 (AbD) art. L441-1
- Cite Code du travail - art. R3312-2 (VD) art. R3312-2
- Concordance Code du travail L441-1 alinéas 9 et 10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-7 art. L131-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1) art. 4
- Cite Code du travail art. L3311-1
- Cite Code du travail art. L3312-4
- Cite Code du travail art. L3333-2
- Cite Code du travail art. L3311-1
- Cite Code du travail art. L3333-2
- Cite Code du travail art. L3312-4
- Cite Code du travail art. L3312-4
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code du travail art. L3333-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.