Article L131-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er octobre 2012 au 18 août 2012 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les…
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Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application, à l'exception des mesures prévues aux articles L. 241-13 et L. 241-6-4 dans leur rédaction en vigueur au 1er octobre 2012 et dans les conditions d'éligibilité en vigueur à cette date compte tenu des règles de cumul fixées par ces articles.
Cette compensation s'effectue sans préjudice des compensations appliquées à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
La règle définie au premier alinéa s'applique également :
1° A toute mesure de réduction ou d'exonération de contribution affectée aux régimes susmentionnés, aux organismes concourant à leur financement ou à l'amortissement de leur endettement et instituée à compter de la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
2° A toute mesure de réduction ou d'abattement de l'assiette de ces cotisations et contributions instituée à compter de la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 précitée.
A compter de la date de publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 précitée, tout transfert de charges opéré entre l'Etat et les régimes et organismes mentionnés au 1° donne lieu à compensation intégrale entre lesdits régimes ou organismes et le budget de l'Etat.
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- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 28 février 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 25 décembre 2022 au 28 février 2025
- Version du 1er janvier 2020 au 25 décembre 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 14 juin 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018
- Version du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er avril 2016 au 25 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er avril 2016
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 1er octobre 2012 au 18 août 2012
- Version du 15 février 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 17 août 2004 au 15 février 2011
- Version du 27 juillet 1994 au 17 août 2004
Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Loi n°94-637 du 25 juillet 1994
- Cite Décret n°96-695 du 7 août 1996 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
- Cite Loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 24 art. 24
- Cite Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 53 (VT) art. 53
- Cite Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2008-638 du 30 juin 2008 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2008-640 du 30 juin 2008 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Abroge Loi n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 20 (M) art. 20
- Cite Loi n°2014-892 du 8 août 2014 - art. (V) art. Annexe A
- Cite Décret n°2014-1514 du 16 décembre 2014 (V)
- Cite Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-1 (V) art. L114-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (V) art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-9 (Ab) art. L131-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L139-2 (V) art. L139-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-1 (VD) art. L161-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M) art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-16 (M) art. L241-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-4 art. L241-6-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V) art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-4-1 (VT) art. L242-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L642-3 (M) art. L642-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L652-8 (V) art. L652-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L712-10-1 (V) art. L712-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-10 (M) art. R133-30-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.