Article 81 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 1993 au 18 août 1993 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont affranchis de l'impôt *exonérations* :
1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet ;
1° bis a et c (Abrogés) ;
b (Transféré sous l'article 80 ter-b) ;
2° Les prestations familiales énumérées par l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et l'allocation de garde d'enfant à domicile visées respectivement aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du même code, l'allocation de salaire unique, l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au foyer et l'allocation pour frais de garde, maintenues dans le cadre des articles 12 et 13 de la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 instituant le complément familial, l'allocation aux adultes handicapés, les suppléments de revenu familial prévus par la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ;
2° bis L'allocation de logement prévue par les articles L831-1 à L831-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que le montant de l'aide personnalisée au logement prévue par les articles L 351-1 à L 351-14 du code de la construction et de l'habitation ;
2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ;
3° Les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre du contrat de travail à salaire différé prévu par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française ;
4° Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L 255 à L 257 du même code ;
5° et 6° (Repris avec le 4°).
7° Les traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire ;
8° Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ;
9° Les allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l'Etat, les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance ;
9° bis Les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
10° Les rentes viagères servies par application de l'article 96 de la loi du 30 décembre 1928, de l'article 5 de la loi du 17 septembre 1932, de l'article 1er de la loi du 1er octobre 1936 et de l'article 6 de la loi n° 652 du 26 juin 1942 ;
11° (Abrogé) ;
12° Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre dans le cadre des dispositions de l'article L321-9 du code de la mutualité ;
13° Les indemnités correspondant aux indemnités de délai-congé et, le cas échéant, de congédiement, versées, en application de l'article 20 de la loi n° 54-782 du 2 août 1954, aux journalistes professionnels et aux salariés non journalistes ayant perdu leur emploi à la suite de la suspension d'entreprises de presse prononcée dans le cadre de l'ordonnance du 30 septembre 1944 ou ayant renoncé à leur emploi entre le 25 juin 1940 et le jour de la libération ;
14° La fraction des pensions temporaires d'orphelins qui correspond au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ;
14° bis Les pensions temporaires d'orphelin, à concurrence de l'allocation aux adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie du fait de la loi ;
14° ter L'indemnité prévue par l'article L209-15 du code de la santé publique ;
15° Les prestations, visées à l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs.
Ces dispositions pourront être étendues par décret en conseil d'Etat (1) aux départements d'outre-mer *DOM* ;
16° L'attribution gratuite par une société à l'ensemble de son personnel d'actions ou parts sociales de son capital dans les conditions prévues à l'article 220 bis ;
16° bis et 16 ter (Transférés sous l'article 81 ter) ;
16° quater (Périmé).
17° Les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que l'indemnité forfaitaire d'entretien allouées, en application de l'article L 104 du code du service national, au personnel accomplissant le service national actif dans le service de la coopération ou dans le service de l'aide technique ;
17° bis Le versement complémentaire de l'entreprise effectué à l'occasion de l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés et mentionné aux articles 208-14 et 208-18 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
17° ter Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives ouvrières de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés ;
18° Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée ;
18° bis Dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les sommes reçues au titre de l'intéressement et affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise ;
Les dispositions de l'alinéa précédent bénéficient également, dans les mêmes conditions et limites aux dividendes des actions de travail attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917, à compter du 1er janvier 1991 ;
19° Dans la limite de 25 F par titre (2), le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant émis conformément aux dispositions du titre III de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances (3).
Cette exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par le titre III de l'ordonnance susvisée du 27 septembre 1967 et les textes pris pour son application (4) ;
19° bis Le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés, dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 (5), dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance apprécié sur une base mensuelle ;
20° Les attributions gratuites d'actions :
a. (Abrogé); b. (Abrogé).
c. Des sociétés centrales d'assurances définies à l'article L 322-12 du code des assurances, faites au personnel des entreprises nationales d'assurances en application des articles L 322-13 et L 322-22 du code précité ;
d. De la société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation *SNECMA* et de la société nationale industrielle aérospatiale *SNIAS*, faites au personnel de ces entreprises en application de l'article 1er de la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973.
21° (Abrogé).
22° Les indemnités de départ en retraite, prévues au premier alinéa de l'article L122-14-13 du code du travail (6) dans la limite de 20 000 F.
23° L'indemnité compensatoire pour frais de transport instituée par les décrets n°s 89-251 du 20 avril 1989, 89-372 du 8 juin 1989 et 89-537 du 3 août 1989.
(1) Voir décret n° 64-285 du 2 avril 1964 (J.O. du 4).
(2) Chiffre applicable depuis le 1er janvier 1990 ; cette limite était antérieurement de 18 F.
(3) Annexe IV, art. 23 M.
(4) Annexe II, art. 39.
(5) Modifiée par l'article 31-II-1 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983.
(6) Code du travail, art. L122-14-13.
(+) En ce qui concerne la taxe sur les salaires, voir art. 231.
Versions de l'article (98)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 31 octobre 2026 au 1er janvier 2029
- Version du 19 août 2026 au 31 octobre 2026
- Version du 1er juillet 2026 au 19 août 2026
- Version du 21 février 2026 au 1er juillet 2026
- Version du 1er janvier 2026 au 21 février 2026
- Version du 19 juin 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2025 au 19 juin 2025
- Version du 2 juin 2024 au 1er janvier 2025
- Version du 1er janvier 2024 au 2 juin 2024
- Version du 1er juillet 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 3 juin 2023 au 1er juillet 2023
- Version du 1er janvier 2023 au 3 juin 2023
- Version du 18 août 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 7 mai 2022 au 18 août 2022
- Version du 26 février 2022 au 7 mai 2022
- Version du 1er janvier 2022 au 26 février 2022
- Version du 25 août 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 12 juin 2021 au 25 août 2021
- Version du 31 décembre 2020 au 12 juin 2021
- Version du 25 juillet 2020 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2020 au 25 juillet 2020
- Version du 1er janvier 2020 au 26 juillet 2019
- Version du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 28 décembre 2019 au 30 décembre 2019
- Version du 27 décembre 2019 au 28 décembre 2019
- Version du 1er octobre 2019 au 27 décembre 2019
- Version du 1er septembre 2019 au 1er octobre 2019
- Version du 5 juillet 2019 au 1er septembre 2019
- Version du 8 juin 2019 au 5 juillet 2019
- Version du 24 mai 2019 au 8 juin 2019
- Version du 31 décembre 2018 au 24 mai 2019
- Version du 23 novembre 2018 au 31 décembre 2018
- Version du 23 juin 2018 au 23 novembre 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 23 juin 2018
- Version du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 5 mai 2017 au 1er septembre 2017
- Version du 1er janvier 2017 au 5 mai 2017
- Version du 10 août 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 13 juin 2016 au 10 août 2016
- Version du 1er janvier 2016 au 13 juin 2016
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2016
- Version du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 6 juin 2015 au 1er juillet 2015
- Version du 2 août 2014 au 6 juin 2015
- Version du 30 mai 2014 au 2 août 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2014
- Version du 7 juin 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 7 mai 2012 au 7 juin 2013
- Version du 12 juin 2011 au 7 mai 2012
- Version du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011
- Version du 11 novembre 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er juillet 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er mai 2010 au 1er juillet 2010
- Version du 7 janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 1er janvier 2010 au 7 janvier 2010
- Version du 25 juillet 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 1er juin 2009 au 25 juillet 2009
- Version du 10 avril 2009 au 1er juin 2009
- Version du 22 août 2008 au 10 avril 2009
- Version du 3 avril 2008 au 22 août 2008
- Version du 28 décembre 2007 au 3 avril 2008
- Version du 22 août 2007 au 28 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2007 au 22 août 2007
- Version du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2006
- Version du 24 mars 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 31 décembre 2005 au 24 mars 2006
- Version du 27 juillet 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 12 février 2005 au 1er janvier 2005
- Version du 19 janvier 2005 au 12 février 2005
- Version du 1er janvier 2005 au 27 juillet 2005
- Version du 31 décembre 2004 au 19 janvier 2005
- Version du 31 août 2004 au 31 décembre 2004
- Version du 1er janvier 2004 au 31 août 2004
- Version du 31 août 2003 au 1er janvier 2004
- Version du 1er janvier 2003 au 5 août 2003
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 31 mars 2001 au 31 mars 2002
- Version du 20 février 2001 au 31 mars 2001
- Version du 31 décembre 2000 au 20 janvier 2001
- Version du 31 mars 2000 au 31 décembre 2000
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 1999
- Version du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 18 août 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 1er janvier 1993 au 18 août 1993
- Version du 24 juin 1991 au 1er janvier 1993
- Version du 30 décembre 1989 au 24 juin 1991
- Version du 14 juillet 1989 au 30 décembre 1989
- Version du 28 décembre 1988 au 14 juillet 1989
- Version du 31 décembre 1987 au 22 décembre 1988
- Version du 23 octobre 1986 au 17 juillet 1971
- Version du 31 décembre 1985 au 23 octobre 1986
- Version du 8 février 1953 au 31 décembre 1985
- Version du 20 juillet 1952 au 8 février 1953
- Version du 30 avril 1950 au 20 juillet 1952
Textes liés
- Cite Loi 54-782 1954-08-02 art. 20
- Cite Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret 64-285 1964-04-02
- Cite Loi 66-537 1966-07-24 art. 208-14, art. 208-18
- Cite Ordonnance 67-830 1967-09-27
- Cite Loi 73-9 1973-01-04 art. 1
- Cite Loi n°77-765 du 12 juillet 1977 - art. 12, v. init. art. 12
- Cite Loi n°77-765 du 12 juillet 1977 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Loi 80-545 1980-07-17
- Cite Ordonnance 82-283 1982-03-26
- Cite Loi 83-1179 1983-12-29 art. 31
- Cite Ordonnance 86-1134 1986-10-21
- Cite Arrêté du 28 avril 1987 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 28 avril 1987 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 28 avril 1987 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret 89-251 1989-04-20
- Modifié par Loi - art. 8 () JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993, modification directe incorporée dans l'édition du 18 août 1993 art. 8
- Cite Arrêté du 25 septembre 2008 - art. (V)
- Cite Arrêté du 25 septembre 2008 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2016-1184 du 31 août 2016 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 24 septembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-765 du 11 août 2023 (V)
- Cite Arrêté du 4 septembre 2025 - art. (V)
- Cite Loi n°2026-555 du 29 juin 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2026-973 du 20 octobre 2026 (V)
- Cite Loi n°2026-1008 du 29 octobre 2026 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (V) art. L245-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-8 (VD) art. L821-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-5 (V) art. D531-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-4 (VT) art. L131-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-1 (VT) art. L131-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (M) art. L136-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-3 (V) art. L136-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V) art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-4-2 (VT) art. L242-4-2
- Cite Code du service national - art. L120-22 (V) art. L120-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.