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Décret n°89-251 du 20 avril 1989 INSTITUANT UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT EN FAVEUR DES MAGISTRATS,MILITAIRES,FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD

Nature
Decret
Date du texte
20 avril 1989
Publication au JO
21 avril 1989
NOR
FPPX8900051D
Numéro
89-251

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.