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Arrêté du 24 mars 1993 fixant les taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud instituée par le décret n° 89-251 du 20 avril 1989

Nature
Arrete
Date du texte
24 mars 1993
Publication au JO
29 mars 1993
NOR
FPPA9300008A
Visas

Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,

Vu le décret n° 89-251 du 20 avril 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l’Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud,

Arrêtent :

Article

Art. 1er. - Le taux de l’indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l’article 2 du décret du 20 avril 1989 susvisé est fixé à 2 709 F par agent pour l’année 1993.

Lorsque le conjoint ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant est porté à 3 251 F.

Ces montants sont majorés de 407 F par enfant au titre duquel l’agent perçoit le supplément familial de traitement.

Article

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires

Fait à Paris, le 24 mars 1993.

Le Premier ministre, ministre de la défense,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :

Le sous-directeur de la fonction militaire,

J. ANDREU

Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l’administration générale et de l’équipement :

Le sous-directeur,

M. MARSAULT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.