Article L731-15 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 24 décembre 2000 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 2 : Cotisations > Sous-section 1…
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Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis à un régime forfaitaire d'imposition, les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis à un régime réel ou transitoire d'imposition, les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Ces revenus s'entendent des revenus nets professionnels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu, éventuellement minorés de la déduction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 731-14, ou, le cas échéant, de leur somme.
Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme et des modalités d'assiette qui résultent d'une option du contribuable.
Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont majorés des déductions et abattements qui ne correspondent pas à des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, à l'exception de la déduction opérée en application de l'article 72 D du code général des impôts.
Versions de l'article (16)
- Version du 28 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 28 décembre 2023
- Version du 1er septembre 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 25 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 22 décembre 2010 au 25 décembre 2013
- Version du 31 décembre 2006 au 22 décembre 2010
- Version du 22 décembre 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 24 février 2005 au 22 décembre 2006
- Version du 3 juillet 2003 au 24 février 2005
- Version du 18 janvier 2002 au 3 juillet 2003
- Version du 29 décembre 2001 au 18 janvier 2002
- Version du 24 décembre 2000 au 29 décembre 2001
- Version du 22 juin 2000 au 24 décembre 2000
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-550 2000-06-15
- Créé par Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000 art. 1
- Cite Décret n°2015-1365 du 28 octobre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1679 du 5 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 21 (VT) art. 21
- Cite Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2026-889 du 24 septembre 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-889 du 24 septembre 2026 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2026-889 du 24 septembre 2026 - art. 8 (V) art. 8
- Concordance Code rural ancien - art. 1003-12 (M) art. 1003-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-11 (V) art. D161-2-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 (VD) art. L136-4
- Cite Code du travail - art. L3312-4 (VD) art. L3312-4
- Cite Code du travail - art. L3325-1 (V) art. L3325-1
- Cite Code rural - art. D731-26 (V) art. D731-26
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-17 (M) art. D731-17
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-23 (M) art. D731-23
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-29-2 (Ab) art. D731-29-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-49 (VD) art. D731-49
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L722-5 (VD) art. L722-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-16 (V) art. L731-16
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-19 (Ab) art. L731-19
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-25 (V) art. L731-25
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-42 (V) art. L731-42
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R731-60-1 (V) art. R731-60-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R732-4-1 (M) art. R732-4-1
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural art. 1
- Cite Décret n° 2016-1679 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'option pour le calcul des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole art. 1
- Cite Décret n° 2015-1365 du 28 octobre 2015 relatif à l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole art. 1
- Cite Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire art. 10
- Cite Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) art. 18
- Cite Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1) art. 21
- Cite Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1) art. 3
- Cite Décret n° 2026-889 du 24 septembre 2026 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 art. 7
- Cite Décret n° 2026-889 du 24 septembre 2026 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 art. 8
- Cite LEGITEXT000054896034
- Cite Code du travail art. L3312-4
- Cite Code du travail art. L3325-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-16
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-19
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-16
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-19
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-16
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-16
- Cite Code rural (nouveau) art. D731-17
- Cite Code rural (nouveau) art. D731-49
- Cite Code rural (nouveau) art. D731-17
- Cite Code rural (nouveau) art. D731-23
- Cite Code rural (nouveau) art. D731-29-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-16
- Cite Code rural (nouveau) art. D731-23
- Cite Code rural (nouveau) art. D731-26
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-16
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-25
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-42
- Cite Code rural (nouveau) art. R731-60-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R732-4-1
- Concordance Code rural (ancien) art. 1003-12
- Concordance Code rural (ancien) art. 1003-12
- Concordance Code rural (ancien) art. 1003-12
- Concordance Code rural (ancien) art. 1003-12
- Concordance Code rural (ancien) art. 1003-12
- Concordance Code rural (ancien) art. 1003-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.