Article L3243-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre IV : Paiement du salaire > Chapitre III : Bulletin…
Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.
Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités de cette accessibilité afin de préserver la confidentialité des données.
Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L3243-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-21.581, Inédit
L . 3243 - 2 et R. 3243-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M. … L . 3243 - 2 et R. 3243-1 du code du travail , ALORS QUE 2°), dans ses conclusions d'appel (p. 13 et 14), M.
- Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 16-21.581
L . 3243 - 2 et R. 3243-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M. … L . 3243 - 2 et R. 3243-1 du code du travail , ALORS QUE 2°), dans ses conclusions d'appel (p. 13 et 14), M.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-22.312, Inédit
L . 3243 - 2 et R. 3243-1 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 3243 - 2 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article R…
- Tribunal administratif d'Orléans, 25 janvier 2024, n° 2100163
Il soutient que : - l'EHPAD La Croix Papillon a méconnu les articles L . 3243 - 2 et R. 3243-1 du code du travail en refusant de lui délivrer le bulletin de paie sollicité, applicable également aux fonctionnaires en…
- Cour de cassation, 8 septembre 2021, n° 19-22.312
L . 3243 - 2 et R. 3243-1 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l' article L . 3243 - 2 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-17.583 17-17.584 17-17.585, Inédit
L . 3243 - 2 du code du travai1. … L 3243 - 2 et R 3243-1 du Code du travail .
- Cour de cassation, 10 octobre 2018, n° 17-17.583
L . 3243 - 2 du code du travai1. … L 3243 - 2 et R 3243-1 du Code du travail .
- Tribunal administratif de Rouen, 4 février 2025, n° 2303854
Mme A soutient que : - la décision attaquée est contraire aux dispositions des articles L . 3243 - 2 du code du travail et 6 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 en tant qu'elle doit être assimilée aux agents publics…
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Textes liés
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 51 (V) art. 51
- Cite Décret n°2016-1073 du 3 août 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 54 art. 54
- Cite Décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2026-620 du 8 juillet 2026 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-43 (VD) art. L262-43
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V) art. L133-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-8 (V) art. L133-5-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-8 (VT) art. L133-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R323-10 (V) art. R323-10
- Cite Code des transports - art. Annexe IX (VT) art. Annexe IX
- Cite Code des transports - art. L5544-55 (V) art. L5544-55
- Cite Code du travail - art. D8222-5 (VD) art. D8222-5
- Cite Code du travail - art. L1271-3 (VT) art. L1271-3
- Cite Code du travail - art. L1272-3 (VT) art. L1272-3
- Cite Code du travail - art. L1273-4 (VT) art. L1273-4
- Cite Code du travail - art. L1274-3 (VT) art. L1274-3
- Concorde Code du travail - art. L143-3 (AbD) art. L143-3
- Cite Code du travail - art. L1522-6 (VD) art. L1522-6
- Cite Code du travail - art. L3243-1 art. L3243-1
- Cite Code du travail - art. L5151-6 (V) art. L5151-6
- Cite Code du travail - art. L7122-26 (V) art. L7122-26
- Cite Code du travail - art. L8221-5 (M) art. L8221-5
- Cite Code du travail - art. L8221-6 (V) art. L8221-6
- Cite Code du travail - art. L8222-2 (VD) art. L8222-2
- Cite Code du travail - art. R3243-1 (V) art. R3243-1
- Cite Code du travail - art. R3246-2 (V) art. R3246-2
- Cite Code du travail - art. R5151-3 (V) art. R5151-3
- Concordance Code du travail L143-3 alinéas 2 et 3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L712-5 (V) art. L712-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R712-9 (M) art. R712-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.