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En vigueur

Article L3243-3 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre IV : Paiement du salaire > Chapitre III : Bulletin…

L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.

Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du code de procédure civile.

Jurisprudence appliquant l'article L3243-3 du Code du travail

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.