Article L3243-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre IV : Paiement du salaire > Chapitre III : Bulletin…
L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.
Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du code de procédure civile.
Jurisprudence appliquant l'article L3243-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 16 septembre 2009, n° 08-42.794
cours de ces années ; qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments de preuve déterminants, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des articles L . 3243 - 3 du code du travail et 1315…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-42.794, Inédit
de ces années ; qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments de preuve déterminants, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des articles L . 3243 - 3 du code du travail et 1315 du code…
- Cour de cassation, 11 juin 2013, n° 12-13.520
: Vu l'article L . 3243 - 3 du code du travail , ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés, la cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juin 2013, 12-13.520, Inédit
Vu l'article L . 3243 - 3 du code du travail , ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés, la cour…
- Cour de cassation, 15 janvier 2014, n° 12-18.586
L . 3243 - 3 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et débouter le salarié de sa demande de paiement de 27 jours fériés…
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 21-12.136
L . 3243 - 3 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L . 3243 - 3 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-18.586, Inédit
L . 3243 - 3 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et débouter le salarié de sa demande de paiement de 27 jours fériés…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-12.136, Inédit
L . 3243 - 3 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L . 3243 - 3 du code du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.