Article L3243-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre IV : Paiement du salaire > Chapitre III : Bulletin…
L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans.
Jurisprudence appliquant l'article L3243-4 du Code du travail
- Conseil d'État, 10ème chambre, 28/07/2021, 442814, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, aux termes de l'article L . 3243 - 4 du code du travail : " L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant…
- Cour de cassation, 1er février 2011, n° 09-67.959
Y..., lorsque ce document, qui était celui remis au salarié, en application de l'article L. 3243-2 du code du travail , et non le double conservé par l'employeur, comme l'exige l'article L . 3243 - 4 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2011, 09-67.959, Inédit
Y..., lorsque ce document, qui était celui remis au salarié, en application de l'article L. 3243-2 du code du travail , et non le double conservé par l'employeur, comme l'exige l'article L . 3243 - 4 du code du travail…
- Cour de cassation, 9 novembre 2010, n° 08-44.029
L . 3243 - 4 (ancien L. 143-4) du code du travail ; Mais attendu que la salariée, qui n'a jamais prétendu ne pas avoir perçu les sommes figurant sur ses bulletins de salaires mais se bornait à soutenir que l'assiette…
- Cour d'appel de Bordeaux, 11 mai 2022, n° 19/00382
Elle rappelle que l'employeur doit en application des dispositions de l'article L3243 - 4 du code de travail conserver un double des bulletins de paie de ses salariés pendant cinq années. … Elle considère en outre que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 08-44.029, Inédit
L . 3243 - 4 (ancien L. 143-4) du code du travail ; Mais attendu que la salariée, qui n'a jamais prétendu ne pas avoir perçu les sommes figurant sur ses bulletins de salaires mais se bornait à soutenir que l'assiette…
- Cour de cassation, 5 juin 2019, n° 18-12.877
L . 3243 - 4 du code du travail ; 5°) ALORS enfin QUE celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction ; qu'en décidant, en l'état de la contestation, par M…
- Cour d'appel de Paris, 15 juin 2022, n° 19/11496
L 3243 - 4 , D1221-25 et R1221-26 du code du travail : - L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans … plafonds…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 26 art. 26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V) art. L133-5-1
- Cite Code des transports - art. Annexe IX (VT) art. Annexe IX
- Concorde Code du travail - art. L143-3 (AbD) art. L143-3
- Cite Code du travail - art. R3246-2 (VD) art. R3246-2
- Concordance Code du travail L143-3 alinéa 4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R712-10 (M) art. R712-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R712-8 (V) art. R712-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.