Article 54 de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Titre III : SÉCURISER LES PARCOURS ET CONSTRUIRE LES BASES D'UN NOUVEAU MODÈLE SOCIAL A L'ÈRE DU NUMÉRIQUE > Chapitre Ier : Mise en place du compte personnel d'activité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3243-2
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Code du travail art. L3243-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.