Article L3243-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre IV : Paiement du salaire > Chapitre III : Bulletin…
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L3243-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 15 mai 2024, n° 22-21.109
code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3342-1 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 : 7. … L . 3243 - 1 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2024, 22-21.109, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3342-1 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 : 7. … L . 3243 - 1 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu…
- Cour de cassation, 8 décembre 2016, n° 15-11.346
code du travail , seul l'établissement privé doit établir le bulletin de paie et la fiche annexée à ce bulletin, en application des articles L . 3243 - 1 , L.3213-l et R. 3243-4 du code du travail prévue à l'article R…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 15-11.346, Inédit
code du travail , seul l'établissement privé doit établir le bulletin de paie et la fiche annexée à ce bulletin, en application des articles L . 3243 - 1 , L.3213-l et R. 3243-4 du code du travail prévue à l'article R…
- Cour d'appel de Montpellier, 26 novembre 2014, 14/04371
Sur la remise du bulletin de paie : Selon l'article L . 3243 - 1 du code du travail , les dispositions du chapitre III du titre III du livre II du code du travail consacré au bulletin de paie s'appliquent à toutes les…
- Cour d'appel de Montpellier, 26 novembre 2014, n° 14/04371
Sur la remise du bulletin de paie : Selon l'article L . 3243 - 1 du code du travail , les dispositions du chapitre III du titre III du livre II du code du travail consacré au bulletin de paie s'appliquent à toutes les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-15.870, Inédit
AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L 8221-5 du Code du travail définit le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une…
- Cour de cassation, 21 septembre 2017, n° 16-15.870
AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L 8221-5 du Code du travail définit le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V) art. L133-5-1
- Cite Code des transports - art. Annexe IX (VT) art. Annexe IX
- Cite Code des transports - art. L5544-55 (V) art. L5544-55
- Cite Code du travail - Chapitre III : Bulletin de paie. (V)
- Concorde Code du travail - art. L143-3 (AbD) art. L143-3
- Cite Code du travail - art. L3243-2 (VD) art. L3243-2
- Cite Code du travail - art. R3246-2 (V) art. R3246-2
- Cite Code du travail - art. R3246-3 (T) art. R3246-3
- Concordance Code du travail L143-3 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R3246-3
- Cite Code du travail art. R3246-2
- Cite Code du travail art. L3243-2
- Concorde Code du travail art. L143-3
- Concorde Code du travail art. L143-3
- Concorde Code du travail art. L143-3
- Concorde Code du travail art. L143-3
- Cite Code du travail art. L3243-2
- Cite Code du travail art. R3246-2
- Cite Code du travail art. L3243-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-1
- Cite Code des transports art. L5544-55
- Cite Code des transports art. Annexe IX
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.