Article L3231-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre Ier…
La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231-2 est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L3231-4 du Code du travail
- Conseil d'État, 6 juin 2025, n° 492789
L . 3231 - 4 , par la fixation du salaire minimum de croissance, chaque année avec effet au 1er janvier. " 2. … S'agissant spécifiquement des départements d'outre-mer, l'article L. 3423-1 du code du travail dispose, en…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 06/06/2025, 492789, Inédit au recueil Lebon
L . 3231 - 4 , par la fixation du salaire minimum de croissance, chaque année avec effet au 1er janvier. " 2. … S'agissant spécifiquement des départements d'outre-mer, l'article L. 3423-1 du code du travail dispose, en…
- Cour de cassation, 30 juin 2010, n° 09-41.287
L 3231 - 4 , L 3232-1 et suivants, D.3231-5 et D 3231-6 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE le juge ne peut débouter une partie de ses demandes sans examiner l'ensemble des pièces versées aux débats à l'appui de ses…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2011, 11-80.013, Publié au bulletin
L . 3231 - 4 , L. 3231-5, R. 3231-1, R. 3231-4, R. 3231-7, R. 3242-1 et R. 3233-1 du code du travail , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité…
- Cour de cassation, 22 novembre 2011, n° 11-80.013
L . 3231 - 4 , L. 3231-5, R. 3231-1, R. 3231-4, R. 3231-7, R. 3242-1 et R. 3233-1 du code du travail , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-41.287, Inédit
L 3231 - 4 , L 3232-1 et suivants, D.3231-5 et D 3231-6 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE le juge ne peut débouter une partie de ses demandes sans examiner l'ensemble des pièces versées aux débats à l'appui de ses…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 16/06/2020, 18VE03970, Inédit au recueil Lebon
: " Sont affranchis de l'impôt sur le revenu : 2° les personnes physiques qui bénéficient principalement de traitements, salaires, pensions et rentes viagères et dont le revenu global n'est pas supérieur au montant…
- Cour d'appel d'Angers, 30 avril 2013, n° 11/01035
L . 3231 - 4 et L. 3231-6. … code du travail précité.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2008-617 du 27 juin 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2009-800 du 24 juin 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2009-1584 du 17 décembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2010-1584 du 17 décembre 2010 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2011-1926 du 22 décembre 2011 (V)
- Cite Décret n°2011-1926 du 22 décembre 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2012-1429 du 19 décembre 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2013-1190 du 19 décembre 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2014-1569 du 22 décembre 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2015-1688 du 17 décembre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2016-1818 du 22 décembre 2016 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2017-1719 du 20 décembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1719 du 20 décembre 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2018-1173 du 19 décembre 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2019-1387 du 18 décembre 2019 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2020-1598 du 16 décembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-1741 du 22 décembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-1608 du 22 décembre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2023-1216 du 20 décembre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2024-951 du 23 octobre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-1228 du 17 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1228 du 17 décembre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AZA ter (VD) art. 46 AZA ter
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L663-1 (VD) art. L663-1
- Concorde Code du travail - art. L141-3 (AbD) art. L141-3
- Cite Code du travail - art. L3231-12 (V) art. L3231-12
- Cite Code du travail - art. L3231-2 (V) art. L3231-2
- Cite Code du travail - art. L3231-6 (VD) art. L3231-6
- Cite Code du travail - art. L3423-1 (V) art. L3423-1
- Cite Code du travail - art. R*3231-1 (VD) art. R*3231-1
- Cite Code du travail - art. R*3231-2 (V) art. R*3231-2
- Concordance Code du travail L141-3 alinéa 1 début
- Cite Code monétaire et financier - art. L112-4 (V) art. L112-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2009-1584 du 17 décembre 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance art. 3
- Cite Décret n° 2008-617 du 27 juin 2008 portant relèvement du salaire minimum de croissance art. 3
- Cite Décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance art. 3
- Cite LEGITEXT000025021136
- Cite Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance art. 3
- Cite Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance art. 3
- Cite Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance art. 3
- Cite Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance art. 3
- Cite Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance art. 3
- Cite Décret n° 2009-800 du 24 juin 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance art. 3
- Cite Décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance art. 3
- Cite Décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 portant relèvement du salaire minimum de croissance art. 3
- Cite LEGITEXT000036244099
- Cite Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance art. 3
- Cite Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance art. 3
- Cite Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance art. 3
- Cite Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance art. 3
- Cite Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance art. 3
- Cite Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance art. 3
- Cite LEGITEXT000050393520
- Cite LEGITEXT000053044682
- Cite Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance art. 3
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 46 AZA ter
- Cite Code du travail art. L3423-1
- Cite Code du travail art. R*3231-1
- Cite Code du travail art. R*3231-2
- Cite Code du travail art. L3231-6
- Cite Code du travail art. L3231-12
- Concorde Code du travail art. L141-3
- Concorde Code du travail art. L141-3
- Cite Code du travail art. L3231-6
- Cite Code du travail art. R*3231-1
- Cite Code du travail art. R*3231-2
- Cite Code du travail art. L3423-1
- Cite Code monétaire et financier art. L112-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L663-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L663-1
- Cite Code du travail art. L3231-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.