Article L3231-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre Ier…
Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.
Jurisprudence appliquant l'article L3231-5 du Code du travail
- Conseil d'État, 6 juin 2025, n° 492789
L . 3231 - 5 que : " Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 06/06/2025, 492789, Inédit au recueil Lebon
L . 3231 - 5 que : " Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de…
- Tribunal administratif de Marseille, 21 février 2024, n° 2311926
Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance : " Conformément aux dispositions des articles L . 3231 - 5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu…
- Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2010, n° 09/02144
s'assimiler à un temps de travail effectif et par suite la prime correspondante être intégrée dans l'évaluation du SMIC et minima conventionnels ; Que contrairement au moyen de l'intimée, la prime de rendement n'a pas…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 29 novembre 2011 (V)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 septembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 juillet 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 avril 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 8 juin 2026 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L663-1 (VD) art. L663-1
- Concorde Code du travail - art. L141-3 (AbD) art. L141-3
- Cite Code du travail - art. L2261-26 (V) art. L2261-26
- Cite Code du travail - art. L3231-10 (V) art. L3231-10
- Cite Code du travail - art. L3423-1 (V) art. L3423-1
- Cite Code du travail - art. R*3231-17 (VD) art. R*3231-17
- Cite Code du travail - art. R*3231-4 (VD) art. R*3231-4
- Concordance Code du travail L141-3 alinéa 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L112-4 (V) art. L112-4
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000024875406
- Cite Arrêté du 29 novembre 2011 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 1
- Cite Arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance art. 1
- Cite Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance art. 1
- Cite Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance art. 1
- Cite Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance art. 1
- Cite LEGITEXT000054128428
- Cite LEGITEXT000054240963
- Cite Code du travail art. R*3231-4
- Cite Code du travail art. R*3231-17
- Cite Code du travail art. L3231-10
- Concorde Code du travail art. L141-3
- Concorde Code du travail art. L141-3
- Cite Code du travail art. L3423-1
- Cite Code monétaire et financier art. L112-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L663-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L663-1
- Cite Code du travail art. L2261-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.