Article L663-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre VI : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateurs > Chapitre 3 : Prestations > Section 1…
En cas de maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption les conjoints collaborateurs bénéficient, dans les conditions fixées par l'article L. 623-1, d'allocations forfaitaires de repos et, lorsqu'ils font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, d'indemnités complémentaires.
Un décret détermine, pour les conjoints des assurés mentionnés à l'article L. 646-1 et pour les conjoints des autres assurés auxquels s'appliquent les dispositions du présent livre, les modalités d'application de l'alinéa précédent et notamment les montants des allocations et indemnités mentionnées à cet alinéa ainsi que les durées d'attribution de ces dernières.
Les montants maximum des indemnités de remplacement et, pour les conjoints des assurés mentionnés à l'article L. 646-1, des allocations forfaitaires sont revalorisés dans les mêmes conditions que celles fixées par les articles L. 3231-4 et L. 3231-5 du code du travail pour le salaire minimum de croissance.
Jurisprudence appliquant l'article L663-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Poitiers, 24 mars 2016, n° 16/00013
POITOU-CHARENTES, représentée par Maître BENETEAU, a conclu quant à elle sur le fondement des articles R. 661-1 du code de commerce ainsi que L. 243-1 et R. 244-3 du code de la sécurité sociale : au rejet de la demande…
- Cour d'appel de Poitiers, 24 mars 2016, 16/00013
POITOU-CHARENTES, représentée par Maître BENETEAU, a conclu quant à elle sur le fondement des articles R. 661-1 du code de commerce ainsi que L. 243-1 et R. 244-3 du code de la sécurité sociale : au rejet de la demande…
- Tribunal administratif de Nantes, 29 septembre 2022, n° 2008886
scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ; / 5° Du complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L. 531-5 à L. 531-9 du code de la sécurité sociale ; / 6° De…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1982, 80-10.844, Publié au bulletin
NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DE SA PENSION, IMPLIQUAIT EN REVANCHE L'APPLICATION DES REGLES DETERMINANT LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES…
- Cour de cassation, 3 mars 1982, n° 80-10.844
NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DE SA PENSION, IMPLIQUAIT EN REVANCHE L'APPLICATION DES REGLES DETERMINANT LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 24 janvier 2024, n° 21/02430
MOTIFS Sur l'octroi de la PREPARE Aux termes de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale , I.-1. … Aux termes de l'article D. 531-15 du code de la sécurité sociale , I.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 4 art. 4
- Modifie Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 96 (V) art. 96
- Cite Code du travail - art. L3231-4 art. L3231-4
- Cite Code du travail - art. L3231-5 art. L3231-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V) art. R262-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D663-1 (VD) art. D663-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D663-3 (V) art. D663-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D663-5 (V) art. D663-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-6 art. L161-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L168-10 (V) art. L168-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L168-7 (V) art. L168-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L532-2 (V) art. L532-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L544-9 (V) art. L544-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 art. L623-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L646-1 art. L646-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R844-5 (V) art. R844-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) art. 96
- Modifie Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) art. 96
- Cite Code du travail art. L3231-4
- Cite Code du travail art. L3231-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L623-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L623-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L623-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L623-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L623-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L623-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L623-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L623-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L646-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L623-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L623-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L623-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L623-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L623-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.