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Version historique

Article 3 du Décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Version en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012

Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de novembre 2010 publié au Journal officiel.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.