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En vigueur

Article 3 du Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017

Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2017 publié au Journal officiel.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.