Article 2 du Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017
A compter du 1er janvier 2018, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231- 12 du code du travail est porté à 3,57 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 19/11/2021, 21PA00858, Inédit au recueil Lebon
2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - le décret n ° 2017 - 1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 janvier 2023, n° 2200153
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n ° 2017 - 1719 du 20 décembre 2017…
- Tribunal administratif de Rennes, 6 décembre 2023, n° 2204719
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; - le décret n ° 2017 - 1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum…
- Tribunal administratif de Lyon, 31 mai 2023, n° 2106138
En application du décret n ° 2017 - 1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance , le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 498,47 euros…
- Tribunal administratif de Melun, 17 juillet 2024, n° 2110811
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le décret n ° 2017 - 1719 du 20 décembre 2017…
- Tribunal administratif de Dijon, 12 mai 2023, n° 2202190
2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - le décret n ° 2017 - 1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative. … B ait saisi…
- Tribunal administratif de Rouen, 19 octobre 2023, n° 2102473
2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - le décret n ° 2017 - 1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - le décret 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant…
- Tribunal administratif de Melun, 7 octobre 2024, n° 2111104
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le décret n ° 2017 - 1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.