Article 4 du Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jurisprudence appliquant l'article 4 du Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 19/11/2021, 21PA00858, Inédit au recueil Lebon
2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - le décret n ° 2017 - 1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 janvier 2023, n° 2200153
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n ° 2017 - 1719 du 20 décembre 2017…
- Tribunal administratif de Lyon, 31 mai 2023, n° 2106138
En application du décret n ° 2017 - 1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance , le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 498,47 euros…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26/06/2018, 16LY01553, Inédit au recueil Lebon
2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - le décret n ° 2017 - 1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 septembre 2026, n° 2507155
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de procédure pénale ; - le code du travail ; - le décret n ° 2017 - 1719 du 20…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 26 novembre 2024, n° 2206750
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n ° 2017 - 1719 du 20…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.