Article 3 du Décret n° 2008-617 du 27 juin 2008 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Version en vigueur du 29 juin 2008 au 27 juin 2009
Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2008 publié au Journal officiel.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.