Décret n° 2008-617 du 27 juin 2008 portant relèvement du salaire minimum de croissance
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 27 juin 2008
- Publication au JO
- 28 juin 2008
- NOR
- MTSX0815397D
- Numéro
- 2008-617
- État
- Perime
Version initiale, telle que publiée au Journal officiel : lire le texte publié.
Visas
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1521-1, L. 3231-2, L. 3231-4, L. 3231-6 à L. 3231-9, L. 3231-12, L. 3423-2 à L. 3423-4, R.* 3231-1, R.* 3231-2 et R.* 3231-7 ;
Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 23 juin 2008 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Signataires
Fait à Paris, le 27 juin 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Textes liés
- Cite Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 (V)
- Peremption Décret n°2007-1052 du 28 juin 2007 (P)
- Peremption Décret n°2007-1052 du 28 juin 2007 - art. 1 (P) art. 1
- Peremption Décret n°2007-1052 du 28 juin 2007 - art. 2 (P) art. 2
- Peremption Décret n°2007-1052 du 28 juin 2007 - art. 3 (P) art. 3
- Peremption Décret n°2007-1052 du 28 juin 2007 - art. 4 (P) art. 4
- Peremption Décret n°2007-1052 du 28 juin 2007 - art. 5 (P) art. 5
- Cite Code du travail (V)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.