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Décret n° 2008-617 du 27 juin 2008 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Nature
Decret
Date du texte
27 juin 2008
Publication au JO
28 juin 2008
NOR
MTSX0815397D
Numéro
2008-617
État
Perime

Version initiale, telle que publiée au Journal officiel : lire le texte publié.

Visas

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1521-1, L. 3231-2, L. 3231-4, L. 3231-6 à L. 3231-9, L. 3231-12, L. 3423-2 à L. 3423-4, R.* 3231-1, R.* 3231-2 et R.* 3231-7 ;

Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 23 juin 2008 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Signataires

Fait à Paris, le 27 juin 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.