Article L3123-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat du salarié à temps partiel et calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-20 du Code du travail
- Cour de cassation, 9 juillet 2014, n° 13-18.711
L . 3123 - 20 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, ne peut en aucun cas constituer une faute grave, le fait pour le salarié de manifester son refus de la modification brutale, du jour au lendemain, de ses…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-18.711, Inédit
L . 3123 - 20 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, ne peut en aucun cas constituer une faute grave, le fait pour le salarié de manifester son refus de la modification brutale, du jour au lendemain, de ses…
- Cour d'appel de Montpellier, 27 septembre 2023, n° 20/05045
L'article L 3123 - 20 du Code du travail , issue de la même loi, dispose qu'« une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut porter la…
- Cour de cassation, 6 janvier 2022, n° 20-17.798
heures litigieuses avaient été réalisées selon les instructions de l'employeur ou du moins avec l'accord, au moins implicite, de celui-ci, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 242-1…
- Cour d'appel de Montpellier, 23 novembre 2022, n° 19/03548
code du travail qui prévoient un minimum de 24 heures par semaine. … Toutefois la seule exécution d'heures complémentaires au-delà de la limite du tiers visé à l'article L . 3123 - 20 précité n'entraîne pas la…
- Tribunal administratif de Paris, 18 août 2025, n° 2521629
Elle soutient que : - l’autorité concédante, en sélectionnant la candidature de l’association Comité départemental de Paris de Tennis, alors que sa candidature était irrecevable, a méconnu l’article L . 3123 - 20 du…
- Tribunal administratif de Nice, 21 octobre 2025, n° 2500314
code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. (…) ». … Aux termes de l’article L . 3123 - 20 du même code : « Est irrecevable une…
- Cour d'appel de Riom, 2 mai 2023, n° 21/00241
S'agissant des dispositions du code du travail entrant dans le 'champ de la négociation collective', l'article L . 3123 - 20 prévoit que, par dispositions conventionnelles, la limite dans laquelle peuvent être…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (V) art. D241-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V) art. L133-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-17 (V) art. L241-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R242-2 (VD) art. R242-2
- Concorde Code du travail - art. L212-4-3 (AbD) art. L212-4-3
- Cite Code du travail - art. L3121-44 (V) art. L3121-44
- Cite Code du travail - art. L3123-21 (V) art. L3123-21
- Cite Code du travail - art. L3123-25 (V) art. L3123-25
- Cite Code du travail - art. L3123-28 (V) art. L3123-28
- Cite Code du travail - art. R3124-8 (VD) art. R3124-8
- Concordance Code du travail L212-4-3 alinéa 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.