Article L3123-21 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée à l'article L. 3123-20. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-21 du Code du travail
- Cour de cassation, 24 mai 2023, n° 21-20.118
code du travail , dans sa rédaction applicable au litige ; 4°/ que si aux termes de l'article L . 3123 - 21 du code du travail , dans sa rédaction alors applicable, toute modification de la répartition du travail entre…
- Cour de cassation, 24 mai 2023, n° 21-20.116
code du travail , la cour d'appel a violé ces dispositions dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ que si aux termes de l'article L . 3123 - 21 du code du travail , dans sa rédaction alors applicable, toute…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2023, 21-20.116, Inédit
code du travail , la cour d'appel a violé ces dispositions dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ que si aux termes de l'article L . 3123 - 21 du code du travail , dans sa rédaction alors applicable, toute…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2023, 21-20.118, Inédit
code du travail , dans sa rédaction applicable au litige ; 4°/ que si aux termes de l'article L . 3123 - 21 du code du travail , dans sa rédaction alors applicable, toute modification de la répartition du travail entre…
- Cour de cassation, 24 mai 2023, n° 21-20.117
code du travail , la cour d'appel a violé ces dispositions dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ que si aux termes de l'article L . 3123 - 21 du code du travail , dans sa rédaction alors applicable, toute…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2023, 21-20.117, Inédit
code du travail , la cour d'appel a violé ces dispositions dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ que si aux termes de l'article L . 3123 - 21 du code du travail , dans sa rédaction alors applicable, toute…
- Cour de cassation, 9 juillet 2014, n° 13-18.329
L . 3123 - 21 du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine du préjudice causé à la salariée par l'inobservation par l'employeur du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-18.329, Inédit
L . 3123 - 21 du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine du préjudice causé à la salariée par l'inobservation par l'employeur du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-17 (V) art. L241-17
- Concorde Code du travail - art. L212-4-3 (AbD) art. L212-4-3
- Cite Code du travail - art. L2253-1 (V) art. L2253-1
- Cite Code du travail - art. L3123-20 (V) art. L3123-20
- Cite Code du travail - art. L3123-29 (V) art. L3123-29
- Cite Code du travail - art. R3124-10 (VD) art. R3124-10
- Concordance Code du travail L212-4-3 alinéa 1 phrase 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.