Article L3123-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7. Lorsqu'elle est inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-27, il détermine les garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 3123-27.
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu détermine les modalités selon lesquelles les horaires de travail des salariés effectuant une durée de travail inférieure à la durée minimale prévue à l'article L. 3123-27 sont regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-19 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-11.069, Inédit
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 3123-7 du code du travail , qui prévoient que le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées…
- Cour d'appel de Montpellier, 28 juin 2023, n° 20/06038
b) sur le fond L'article L3123-7 du code du travail prévoit, notamment, que : - le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L…
- Cour de cassation, 31 janvier 2012, n° 10-12.017
L . 3123 - 19 et L. 3123-31 du code du travail , ensemble l'article 10 de la convention nationale des organismes de formation ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée certaines sommes à titre de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-12.017, Inédit
L . 3123 - 19 et L. 3123-31 du code du travail , ensemble l'article 10 de la convention nationale des organismes de formation ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée certaines sommes à titre de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2025, n° 21/05188
modalités fixées aux articles L . 3123 - 19 et L. 3123-27. … L'article L . 3123 - 19 du code du travail , dans sa version en vigueur depuis le 22 décembre 2017, dispose qu''une convention ou un accord de branche étendu…
- Cour d'appel d'Angers, 31 mai 2022, n° 19/00563
L'article L . 3123 ' 19 du code du travail dispose que : «Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7. … code du travail , il n'en demeure pas moins…
- Cour d'appel de Versailles, 22 septembre 2022, n° 20/00032
Il reproche en tout état de cause aux premiers juges de ne pas avoir fait application des dispositions conventionnelles, tel que le prévoit l'article L . 3123 - 19 du code du travail . … Il résulte de l'article L…
- Cour d'appel de Rouen, 28 avril 2022, n° 20/01124
Il résulte de l'article L. 3123-7 du code du travail que le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L . 3123 - 19 et L. 3123-27…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Concorde Code du travail - art. L212-4-4 (V) art. L212-4-4
- Cite Code du travail - art. L2253-1 (V) art. L2253-1
- Cite Code du travail - art. L2312-26 (VD) art. L2312-26
- Cite Code du travail - art. L2323-17 (VT) art. L2323-17
- Cite Code du travail - art. L3123-27 (V) art. L3123-27
- Cite Code du travail - art. L3123-7 (VD) art. L3123-7
- Cite Code du travail - art. R3124-10 (VD) art. R3124-10
- Concordance Code du travail L212-4-4 alinéa 2 phrase 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater Q (Ab) art. 244 quater Q
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L3123-7
- Cite Code du travail art. L3123-7
- Cite Code du travail art. L3123-27
- Cite Code du travail art. L3123-7
- Cite Code du travail art. L3123-7
- Cite Code du travail art. L3123-27
- Cite Code du travail art. L3123-7
- Cite Code du travail art. L2253-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.