Article L3121-21 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale définie à l'article L. 3121-20 peut être autorisé par l'autorité administrative, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine. Le comité social et économique donne son avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-21 du Code du travail
- Tribunal administratif de Dijon, 31 octobre 2024, n° 2202353
de consultation du comité économique et social ni procès-verbal de carence justifiant l'organisation d'élections alors que cette consultation est requise par l'article L . 3121 - 21 du code du travail . … 3121 - 21 du…
- Tribunal administratif de Lille, 4 mars 2026, n° 2307744
Aux termes de l’article R. 3121-8 du même code : « L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévues aux articles L . 3121 - 21 et L. 3121-25 ne peut être accordée que pour une durée expressément…
- Tribunal administratif de Grenoble, 30 mars 2026, n° 2307186
article L . 3121 - 21 du code du travail , pour la période du 26 juin 2023 au 30 octobre 2023 et pour quinze de ses trente-cinq conducteurs. … Par conséquent, la société requérante n’établit pas que l’administration…
- Tribunal administratif de Lyon, 5 juillet 2022, n° 2008935
Aux termes de l'article R. 3121-8 du même code : " L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévues aux articles L . 3121 - 21 et L. 3121-25 ne peut être accordée que pour une durée expressément…
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21/02/2018, 406987, Inédit au recueil Lebon
Par suite, le syndicat requérant, qui ne peut utilement invoquer les dispositions du 5 de l'article 17, applicables aux médecins en formation, n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L . 3121 - 21…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 09/06/2020, 18PA03187, Inédit au recueil Lebon
" Aux termes de l'article L . 3121 - 21 de ce code, dans sa rédaction issue de cette même loi : " En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale définie à…
- Cour de cassation, 23 novembre 2011, n° 10-15.920
L . 3121 - 21 (ancien article L. 212-5-2) du Code du travail ; que ces dispositions sont d'ordre public et la dérogation administrative obtenue par l'employeur ne saurait suppléer l'absence d'accord collectif du…
- Tribunal administratif de Paris, 6 juillet 2023, n° 2315398
L 3121 - 21 du code du travail pour obtenir une dérogation sur la durée hebdomadaire du travail étaient réunies ; - l'administration du travail qui a fondé sa décision de refus sur des considérations dépourvues de lien…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2014-1290 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. art. 14
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2026-775 du 13 août 2026 (V)
- Cite Code des transports - art. D3312-7 (V) art. D3312-7
- Cite Code des transports - art. R4511-5 (V) art. R4511-5
- Concorde Code du travail - art. L212-5-2 (AbD) art. L212-5-2
- Concordance Code du travail - art. L212-5-2 (M) art. L212-5-2
- Cite Code du travail - art. L3121-20 art. L3121-20
- Cite Code du travail - art. R3121-10 (V) art. R3121-10
- Cite Code du travail - art. R3121-8 (V) art. R3121-8
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L713-13 (V) art. L713-13
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R713-12 (V) art. R713-12
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R713-13 (V) art. R713-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.