Article L3121-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-20 du Code du travail
- Tribunal administratif d'Orléans, 20 novembre 2025, n° 2301613
code du travail , pour avoir méconnu, à dix reprises au cours des semaines 31, 32 et 34 de l’année 2021, les dispositions de l’article L . 3121 - 20 de ce code régissant la durée maximale hebdomadaire de travail. … En…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 25/04/2025, 24MA01316, Inédit au recueil Lebon
L . 3121 - 20 , L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail , pour un montant total de 49 140 euros. … L . 3121 - 20 , L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail n'avaient, à plusieurs reprises, pas été respectées.
- Cour de cassation, 17 février 2021, n° 19-23.177
L . 3121 - 20 du code du travail , les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile ; qu'en chiffrant à 152 000 € le rappel de salaire dû au salarié au titre des heures supplémentaires effectuées entre mars…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 25 avril 2025, n° 24MA01316
L . 3121 - 20 , L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail , pour un montant total de 49 140 euros. … L . 3121 - 20 , L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail n'avaient, à plusieurs reprises, pas été respectées.
- Tribunal administratif de Nantes, 27 septembre 2023, n° 1911644
En vertu de l'article L . 3121 - 20 du code du travail , la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à quarante-huit heures et, en vertu de l'article L. 3121-22 du même code, la durée maximale de travail est…
- Cour d'appel de Montpellier, 6 septembre 2023, n° 19/08174
[N] fait valoir que son employeur a violé les dispositions de l'accord de modulation du temps de travail et a violé les dispositions de l'article L . 3121 - 20 du code du travail qui prévoit que la durée maximale de…
- Cour de cassation, 19 mai 2010, n° 08-45.402
L . 3121 - 20 du code du travail et l'article 23 de la convention collective de la métallurgie Ardennes, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à MM. … L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2026, 25-15.597, Inédit
de sa décision que le salarié "ne produit ni n'invoque aucun élément permettant de caractériser une atteinte à sa santé ou à sa sécurité qui serait résultée de ces dépassements", la cour d'appel a violé l'article L…
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Textes liés
- Cite Décret n°2002-595 du 22 avril 2002 - art. 3 (VD) art. 3
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de la route. - art. R121-2 (VD) art. R121-2
- Cite Code des transports - art. D3312-7 (VD) art. D3312-7
- Cite Code des transports - art. L4511-1 (V) art. L4511-1
- Cite Code des transports - art. R4511-4 (V) art. R4511-4
- Cite Code des transports - art. R4511-5 (V) art. R4511-5
- Cite Code du travail - art. L1263-3 (V) art. L1263-3
- Concorde Code du travail - art. L212-5 (AbD) art. L212-5
- Cite Code du travail - art. L3121-21 (VD) art. L3121-21
- Cite Code du travail - art. L3121-62 (V) art. L3121-62
- Cite Code du travail - art. R3124-1 (V) art. R3124-1
- Cite Code du travail - art. R3124-11 (VD) art. R3124-11
- Cite Code du travail - art. R3124-2 (V) art. R3124-2
- Concordance Code du travail L212-5 II alinéa 5 phrase 1 début
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.