Article 3 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2019 · Annexes > Annexe B > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins de 182 jours d'affiliation ou 955 heures de travail dans les 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
Le nombre d'heures pris en compte pour la durée d'affiliation requise est recherché dans les limites prévues par l'article L. 3121-21 du code du travail.
Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d'affiliation est calculée en heures, à raison de cinq heures de travail par journée de suspension.
Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime d'assurance chômage spécifique, à l'exception de celles exercées dans le cadre des articles L. 3142-105 à L. 3142-107 et L. 3142-28 du code du travail.
Les actions concourant au développement des compétences mentionnées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles indemnisées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail ou, à raison de cinq heures, à des jours d'affiliation dans la limite des deux tiers du nombre de jours d'affiliation ou d'heures de travail dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence.
Le dernier jour du mois de février est compté pour 3 jours d'affiliation ou quinze heures de travail.
Jurisprudence appliquant l'article 3 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Tribunal administratif de Rennes, 20 juin 2025, n° 2401106
chômage issu du décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage ; - la décision du 3 janvier 2024 méconnaît l'article 46 bis du règlement d'assurance chômage issu du décret n ° 2019 - 797…
- Tribunal administratif d'Amiens, 18 octobre 2023, n° 2102224
Elle soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 5241-1 du code du travail et de l'article 11 du décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage , dès lors qu'il…
- Tribunal administratif de Nice, 5 juillet 2023, n° 2004809
Le litige porte sur l'ARCE qui est une aide versée au demandeur d'emploi versée au demandeur d'emploi en application de l'article 35 du décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage . ……
- Tribunal administratif de Strasbourg, 21 février 2024, n° 2302642
décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article 4 du règlement général annexé au décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019…
- Tribunal administratif de Nantes, 19 mai 2025, n° 2104935
Aux termes de l'article 5° du décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage , dans sa rédaction issue du décret n°2021-346 du 30 mars 2021, que : " Les dispositions de l'annexe A du…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 octobre 2023, n° 2108612
26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage ; - le décret n °2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public ; -…
- Tribunal administratif de Bastia, 8 octobre 2025, n° 2500958
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage , ensemble le règlement d’assurance chômage qui y est annexé…
- Tribunal administratif de Lyon, 17 avril 2025, n° 2401939
Aux termes du f) de l'article 4 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage : " Les salariés privés d'emploi justifiant d'une durée…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L3142-28
- Cite Code du travail art. L3142-105
- Cite Code du travail art. L3142-28
- Cite Code du travail art. L3142-28
- Cite Code du travail art. L3142-28
- Cite Code du travail art. L3142-28
- Cite Code du travail art. L3142-105
- Cite Code du travail art. L3121-21
- Cite Code du travail art. L3121-21
- Cite Code du travail art. L3121-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.