Article R713-13 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 12 novembre 2017 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre III : Durée du travail > Section 3 : Heures supplémentaires > Sous-section 2 : Dépassement de la durée…
Lorsque les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés au I de l'article L. 713-13 du présent code demandent sur le fondement de cet article une autorisation de dépassement du plafond fixé à l'article L. 3121-21 du code du travail, le dépassement est accordé dans les conditions définies aux articles R. 3121-8 à R. 3121-10 du code du travail.
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Textes liés
- Concordance Décret n°76-968 du 21 octobre 1976 - art. 6 (M) art. 6
- Codifié par Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
- Modifie Décret n°2017-1554 du 9 novembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. L713-13 (V) art. L713-13
- Cite Code rural - art. R713-40 (V) art. R713-40
- Cite Code du travail - art. L3121-21 (M) art. L3121-21
- Cite Code du travail - art. R3121-8 (V) art. R3121-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture art. 1
- Cite Code du travail art. R3121-8
- Cite Code du travail art. R3121-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L713-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L713-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L713-13
- Cite Code du travail art. L3121-21
- Cite Code du travail art. L3121-21
- Cite Code du travail art. L3121-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.