Article L2312-53 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Le comité social et économique est informé et consulté :
1° Avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ;
3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ;
4° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, dans les situations et conditions prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642-9 du code de commerce.
En cas de licenciements économiques prononcés dans les cas prévus aux 3° et 4°, le comité est réuni et consulté dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-53 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 23/03/2021, 20MA04733, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Et selon l'article L . 2312 - 53 du code du travail : " Le comité social et économique est informé et consulté : / 1° Avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/12/2022, 452898
Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I. … Aux termes de l'article L . 2312 - 53 du même code : " Le comité social et économique est informé et consulté : / 1° Avant le dépôt au greffe d'une demande…
- Conseil d'État, 27 décembre 2022, n° 452898
Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I. … Aux termes de l'article L . 2312 - 53 du même code : " Le comité social et économique est informé et consulté : / 1° Avant le dépôt au greffe d'une demande…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 02/10/2024, 24DA01261, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 2312 - 53 du même code : " Le comité social et économique est informé et consulté : / 1° Avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 12/05/2022, 22PA00811, Inédit au recueil Lebon
L . 2312 - 53 1° du code du travail ) " distribuée la veille de la réunion du comité social et économique du 29 janvier 2021. … code du travail .
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 18/02/2025, 24DA02313, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 2312 - 53 du même code : " Le comité social et économique est informé et consulté : / 1° Avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 04/12/2024, 24DA01945, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 2312 - 53 du même code : " Le comité social et économique est informé et consulté : / 1° Avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de…
- Tribunal administratif de Lille, 25 septembre 2024, n° 2406752
code du travail . … Aux termes de l'article L . 2312 - 53 du même code : " Le comité social et économique est informé et consulté : / 1° Avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L623-3 art. L623-3
- Cite Code de commerce - art. L626-8 art. L626-8
- Cite Code de commerce - art. L631-17 art. L631-17
- Cite Code de commerce - art. L631-18 art. L631-18
- Cite Code de commerce - art. L631-19 art. L631-19
- Cite Code de commerce - art. L631-22 art. L631-22
- Cite Code de commerce - art. L641-1 art. L641-1
- Cite Code de commerce - art. L641-10 art. L641-10
- Cite Code de commerce - art. L641-4 art. L641-4
- Cite Code de commerce - art. L642-5 (V) art. L642-5
- Cite Code de commerce - art. L642-9 art. L642-9
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code de commerce art. L626-8
- Cite Code de commerce art. L626-8
- Cite Code de commerce art. L626-8
- Cite Code de commerce art. L623-3
- Cite Code de commerce art. L623-3
- Cite Code de commerce art. L631-17
- Cite Code de commerce art. L631-18
- Cite Code de commerce art. L631-19
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- Cite Code de commerce art. L641-1
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- Cite Code de commerce art. L641-10
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- Cite Code de commerce art. L623-3
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- Cite Code de commerce art. L631-19
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- Cite Code de commerce art. L631-18
- Cite Code de commerce art. L631-19
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- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L641-4
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- Cite Code de commerce art. L642-5
- Cite Code de commerce art. L623-3
- Cite Code de commerce art. L642-5
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L641-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.